Questions au gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers é...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui, à l'exception des particuliers, ont ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c'est à eux qu'elle sera le plus utile. Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de compli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration (le fisc, l'URSSAF ) ou d'un établissement financier. Sans doute, dans la plupart d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux. Exposé sommaire : L'accès au droit et plus préci...

Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était pacsée ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n'est prévue dans ...

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'impla...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de p...

Titre préliminaire Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Art. ... - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement d...

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaqu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (si...

I. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d'agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des commune...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 65 : « Art. L. 5217-6. - En application de l'article L. 1321-4, les biens (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.