Réforme des collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d'agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d'un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils m...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les com...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et communautés de communes sont administrées », les mots : « , communautés de communes et syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés ». Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de voirie, son président doit disposer du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement, sous peine de ruiner l'effectivité de sa compétence. Il convient donc de supprimer ces dispositions qui rendaient le transfert de compétences des mai...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'intérfère pas avec la campagne des prochaines électio...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines électio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du même code est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d'accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même logique que celle défendue précédemment pour les projets de création et de modific...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les él...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Même mécanisme que celui...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent revenir à la date du 1er mars 2013 comme date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale, afin que la réalisation de celle-ci ne vienne se heurter à la campagne pour les éle...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Si une forte opposition l...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l'achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise enoeuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prév...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'aider aux rattachements d'EPCI à fiscalité propre des communes isolées, conformément à l'objectif de rationalisation poursuivi par le projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale e...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la création est subordonnée ...