Réforme des collectivités territoriales

L'article 18 est réversible dans tous les cas de figure. Il est bien dommage que l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure visant à améliorer le schéma départemental n'ait pas été adopté, car il aurait résolu un certain nombre de problèmes. L'article 18 n'empêchera pas le préfet de créer une intercommunalité de confort. Bien évidemment, la...

Cet amendement concerne l'arrêté fixant le périmètre et complèterait utilement l'article 16, sur lequel j'avais déposé un amendement similaire. Il propose que le projet de périmètre tienne compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. Il nous semble légitime que les coopérations qui ont existé entre une commune qu...

Votre attitude est complètement incompréhensible. Dans la pratique, son schéma une fois construit, comment le préfet pourrait-il interdire à une commune qui participe à des structures dépassant l'intercommunalité associations de développement touristique ou de développement économique, plans locaux d'insertion par l'économique de continuer ...

Je mets en cause personnellement M. Warsmann, dont l'attitude absolument partiale est inadmissible. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, en français, les mots ont un sens. Que veut dire « antécédents » ? Cela veut dire, une coopération antérieure entre collectivités. C'est clair et net.

Je viens de vous donner des exemples très concrets. Qu'allez-vous chercher en me disant qu'« antécédents » n'a pas de connotation juridique, qu'on ne comprendrait pas ? Personne ne comprendrait, lorsque le préfet mettra en place le schéma, l'expression « antécédents de collaboration » ? Ce que je ne comprends pas, moi, c'est votre focalisation ...

Je souhaite appeler l'attention sur le troisième alinéa de l'article 13 bis intitulé : Fusion d'une région et des départements qui la composent. Aux termes de l'article L. 4124-1 : « Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique colle...

avec la suppression, de fait, des départements. En outre, dans ces conditions, je ne sais pas comment vous allez organiser les élections. En effet, le conseiller territorial est élu, dans les régions, par un scrutin uninominal à deux tours, à l'intérieur de cantons ou de super-cantons : si les départements sont supprimés, comment vous y prend...

Nous sommes opposés au texte, mais je ne reproche ni au Gouvernement ni au rapporteur de rester fidèles à leur logique. Au-delà du problème de la différenciation territoriale, monsieur le ministre, je vous mets en garde contre le développement des inégalités territoriales. Certaines grandes régions auront beaucoup plus de pouvoirs et de force...

Avec l'article 14, nous abordons le titre III du projet de loi de réforme des collectivités territoriales intitulé : « Développement et simplification de l'intercommunalité ». Je n'interviens pas au nom de mon groupe je ne suis d'ailleurs pas certains que tous ses membres soient d'accord avec ma position , mais à titre personnel. Il était ...

Je sais que tel n'est pas votre but. Il est souhaitable de respecter la pertinence des collaborations entre communes. Je défendrai un amendement à l'alinéa 29 de l'article 16, car les communes et l'intercommunalité ont une histoire qu'il ne faut pas oublier. Ainsi, lorsque des liens ont déjà été créés, il serait paradoxal de les rompre, pour un...

Je voudrais d'abord dire très clairement, pour être cohérent avec ce que j'ai dit tout à l'heure, que je voterai l'article 16. L'amendement n° 157 vise à préciser les conditions de l'élaboration du schéma dans un cas, particulier, mais qui va se produire : celui d'une commune à laquelle on refuse l'entrée dans une intercommunalité. Imaginons u...

En quoi mon amendement surcharge-t-il cet alinéa 9 ? C'est le contraire ! Soyons clairs : ma commune est concernée. Voilà un cas pratique très simple. Depuis des années, nous demandons à entrer dans une intercommunalité : nous partageons le même territoire, dans le même pays. Nous participons à toutes les instances de type intercommunal : asso...

Vous cherchez là de bonnes mauvaises raisons : je ne vois pas où se nicherait le contentieux ! Prendre en compte les antécédents quand une commune participe à tout sans faire partie d'une intercommunalité, c'est simplement une évidence ! Où est le nid à contentieux ? Ou alors, il y a un problème politique qui se pose derrière : mais dites-le !...

Monsieur le ministre, qui dit définition du mode de scrutin, dit mise en pratique sur le terrain. Quelle méthode allez-vous choisir pour découper les circonscriptions ? Allez-vous demander aux préfets de réunir l'ensemble des élus ? Y aura-t-il concertation ? Chaque département a sa spécificité : dans certains d'entre eux, il y a plus de canton...

Nous voterons cet amendement, parce que M. Grand pose une bonne question à propos du cumul des mandats, que nous avons nous aussi dénoncé dans la discussion générale. Il va tout de même falloir, un jour ou l'autre, se décider à légiférer sur le sujet. À chaque fois on se donne bonne conscience en présentant des amendements sur la limitation du ...

Il y a là un vrai problème qu'il faudra bien un jour se donner les moyens de régler. Tout devra y passer ! Cela apparaît d'autant plus clairement si l'on regarde ce qui se fait ailleurs. Les étrangers se disent : « Ils sont fous, ces Français ! Comment font-ils pour cumuler autant ? » Il faudra donc, je le répète, que la règle s'applique à tou...

Notre collègue de l'Hérault, grand ami deJean-Pierre Grand, a tenu des propos assez intéressants qui m'amènent, monsieur le ministre, à vous faire une prédiction : votre gouvernement va être victime du prisme déformant que va engendrer la création du conseiller territorial. Que va-t-il rester de cette réforme ? La création du conseiller territo...

Enfin, cher collègue Domergue, vous avez appelé à faire preuve de lisibilité et à économisie j'y sens une connotation populiste très désagréable, que les élus ont dénoncée : à vous entendre, ils coûtent trop cher. Or demain, on va s'apercevoir qu'il va falloir dépenser plus pour loger tout le monde. Vous allez totalement rater le message que ...

Je ne partage pas les préventions du rapporteur et du ministre, même si les dispositions prévues par cet amendement sont un peu difficiles à mettre en oeuvre. Le Gouvernement n'a pas été assez audacieux dans sa réforme. Elle lui donnait l'occasion de remettre en cause la répartition actuelle des cantons, qui est largement obsolète. L'écart ent...