Amendements de Philippe Vuilque

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé . » Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ré...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : TITRE IER EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES, MANDATAIRES SOCIAUX ET OPERATEURS DE MARCHE Exposé sommaire : Il convient de prévoir expressément le plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société dès lors que la société bénéficie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-3. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225-185 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la form...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des rémunérations salariales dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémunérations dan...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des dividendes versés par l'entreprise à ses actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémuné...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de services visé au Livre V ne peut excéder le montant de sa rémunér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'actions d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-4. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-3. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du p...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « dirigeants », insérer les mots : « mandataires sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...