Administration générale et territoriale de l'État

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de création d'une agence de notation européenne. Exposé sommaire : L'une des causes de la crise que traverse actuellement l'Eurogroupe, c'est l'importance disproportionnée accordée par les acteurs financiers aux notations émises par les agences ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du ma...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique à la métropole du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu'alors par les communes membres. En effet, l'intégration fiscale est le corollaire de l'intégration des compétences car elle permet à l'EPCI de financer l'ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi contient deux volets majeurs concernant l'ensemble du territoire national : la question du mode de scrutin des conseillers territoriaux et celle de la clarification des compétences entre les collectivités territoriales, traitée à l'article 35. Initialement, cet article 35 renvoyait la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des Lois à l'article 35 ter constitue un compromis équilibré s'agissant de l'encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales, en prévoyant la part minimale que le maître d'ouvrage devra assumer seul. Malgré l'absence de proposition concrète sur la répa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi contient deux volets majeurs concernant l'ensemble du territoire national : la question du mode de scrutin des conseillers territoriaux et celle de la clarification des compétences entre les collectivités territoriales, traitée à l'article 35. Initialement, cet article 35 renvoyait la...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la dotation particulière en faveur des communes nouvelles que le Sénat avait supprimé. En outre, elle a aménagé un régime très favorable aux communes nouvelles s'agissant du Fonds de compensation de la TVA, en leur permettant d'obtenir une attribution au titre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire du relèvement du seuil de création des métropoles à 600.000 habitants et consiste à rétablir le seuil de création des communautés urbaines à 500.000 habitants contre 450.000. Cet amendement poursuit deux objectifs : - rétablir l'organisation pyramidale de l'intercommu...

Supprimer les alinéas 136 à 143. Exposé sommaire : La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale. Le présent amendement tire les conséquences ...

Substituer aux alinéas 113 et 114 les cinq alinéas suivants : « II. - A. - Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, la métropole peut, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, se substituer à ses communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement pré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 450 000 », le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la Commission des finances vise à redonner de l'ambition à la création des métropoles, qui ne constitueraient, à défaut, qu'un élément supplémentaire du millefeuille territorial. Les diverses discussions depuis l'avant-pr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...