Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles ci préalablement à toute demande d'information aux e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article les sept alinéas suivants : « L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 20. - Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l'administration une position sur l'application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L'administration expose s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. 33-7. - les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire les informations dont ils disposent en l'état relatives à l'implantation de leurs réseaux de communic...

À la fin de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « à cet utilisateur final » les mots : « aux utilisateurs finaux de cet immeuble ». Exposé sommaire : Les conditions d'une réelle concurrence dans la fibre optique passent par un degré de mutualisation entre opérateur suffisant pour permettre dans des conditions économiques rais...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique (SIG) des collectiv...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le respect des conditions d'accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 34-8-...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d'accessibilité rais...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 de cet article par les mots : « en un point jugé pertinent par le régulateur, hors de l'immeuble ». Exposé sommaire : Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « qui doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à la réception de la proposition. » Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, l'assemblée générale qui doit traiter d'une proposition d'opérateurs visant à installer des lignes en fibre optique mutualisables dans un immeuble, est ...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Sauf exception définie au cas par cas par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, cet accès est fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans de...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « logements » le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « désignées au sein des associations reconnues d'utilité publique par le Préfet sur proposition du Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à encadrer le pouvoir du préfe...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il s'agit de préserver la compétence des Maires et d...

I. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - Les articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code sont remplacés par des articles L. 422-1 à L. 422-12 ainsi rédigés : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels ...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés. 2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. » Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les mots : « répétées et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008, a créé une 5ème section au chapitre II du titre II du Livre I du Code de la consommation, intitulée « pra...