Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvem...

I. - Substituer aux alinéas 46 à 53 les dix alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % X (montant du chiffre d'affaires - 150 000 euros) / 350 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 ...

I. - À l'alinéa 50, substituer aux mots : « 10 000 000 et 50 000 000 », les mots : « 7 000 000 et 10 000 000 ». II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les sept alinéas suivants : « 0,8 % + 0,4 % X (montant du chiffre d'affaires - 7 000 000 euros) / 3 000 000 euros ; » c bis) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est comp...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 0,5 % + 0,3 % X (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 euros) / 4 000 000 euros ; » II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati...

I. - À l'alinéa 48, substituer au montant : « 10 000 000 euros » le montant : « 7 000 000 euros ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par l...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 euros », le montant : « 2 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l...

I. - À l'alinéa 880, supprimer le mot : « individuelles ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économ...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 à 5, substituer aux mots : « locale d'activité », les mots : « économiq...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 300 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 20 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'aut...

Après l'alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants : « 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II » « I bis. - Les communes et établissements de coopération inter...

I. - Supprimer l'alinéa 90. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 5...

I. - Supprimer l'alinéa 69. II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 57...