Orientation des finances publiques pour 2011

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « V. - L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des fa...

Le dernier alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année d'internat, tout étudiant en médecine générale doit effectuer un stage pratique, pour une durée minimale de 12 mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier prior...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

Après le 1° du I de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit par un cabinet d'infirmiers ou par des infirmiers au domicile des patients. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les cabinets d'infirmières soient en mesure d'effectuer librement des prélève...

L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation et conformément au décret du 23 janvier 2003, il sera permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ». Exposé sommaire : La loi portant ...

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-1. - Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie e...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

L'article L. 5125-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cessation définitive d'activité de l'officine peut également résulter de son rachat par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines au sein d'une même commune, sous la double condition que la commune comporte une ou plusieurs officines en sur...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 313-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lie...

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de santé, comprenant tous les acteurs de santé, participe à l'élaboration de la politique de santé régionale en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. « Elle veille à l'a...

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en co...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « collèges » sont insérés les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malad...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

I. - Après le mot : « appartiennent », la fin du premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux établissements et services visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique et aux XX et XXI de l'article premier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p...