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Amendements de Philippe VigierLes derniers commentaires sur Philippe Vigier en RSS


899 amendements trouvés


20/10/2008 — Amendements N° 226 à 226A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Vigier, Perruchot

L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a. du 1. est supprimé. 2° Après le 1. est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également...

20/10/2008 — Amendements N° 224 à 224A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Au 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers Cet amendem...

20/10/2008 — Amendements N° 223 à 223A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...

18/10/2008 — Amendements N° 7 à 7A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Apparu, M. de Courson, M. Vigier, Mme Vautrin, M. Diard, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur, M. Proriol, M....

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

14/10/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 1156 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « - notamment des petites et moyennes entreprises - » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer prioritairement les fonds propres des PME. Ainsi, la Convention doit fixer des contreparties à la garantie de l'Etat, en faveur des PME.

11/10/2008 — Amendement N° 1636 au texte N° 955 - Article 33 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et dans le domaine des biomatériaux et substances issues de la chimie végétale ». Exposé sommaire : Le règlement REACH et la demande sociale encouragent la substitution des substances préoccupantes pour l'environnement et la santé par des substances moins nocives. Les substituts d'o...

24/09/2008 — Sous-Amendement N° 583 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. » II. - Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée » ...

24/09/2008 — Sous-Amendement N° 582 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de », les mots : « notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt p...

24/09/2008 — Amendement N° 581 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges ...

24/09/2008 — Amendement N° 297 au texte N° 1100 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ». b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 3...

19/09/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 1100 - Article 2 (Adopté)
M. Hénart, M. Carrez, M. Lefebvre, M. Le Maire, M. Mariton, M. de Courson, M. Vigier, M. Diefenbacher, M. Fourgous, ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

03/06/2008 — Amendement N° 1388 au texte N° 842 - Avant l'article 43 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles...

03/06/2008 — Amendement N° 1387 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

03/06/2008 — Amendement N° 1371 au texte N° 842 - Article 2 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administré est fondé, sur simple demande, à solliciter des autorités administrative...

02/06/2008 — Amendement N° 1389 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

02/06/2008 — Amendement N° 1386 au texte N° 842 - Article 31 (Retiré)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L'article 31 soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du respect du principe de l'égalité devant l...

02/06/2008 — Amendement N° 1375 au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à ...

02/06/2008 — Amendement N° 1368 au texte N° 842 - Après l'article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont relevés de 10 % et actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centa...

02/06/2008 — Amendement N° 1367 au texte N° 842 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans le premier alinéa du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, les mots : « 76 300 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros hors taxes à part...

02/06/2008 — Amendement N° 1317 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...