Amendements de Philippe Vigier

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...

I.- Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le chiffre : « vingt » est remplacé par le chiffre : « cinq ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. - Dans le premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 1,20 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle » ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art. 515-9. - Une personne physique, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'e...

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les copropriétaires non exploitants d'un fonds de commerce ou artisanal, mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient des dispositions du présent cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles ci préalablement à toute demande d'information aux e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article les sept alinéas suivants : « L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 20. - Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l'administration une position sur l'application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L'administration expose s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Art. 33-7. - les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire les informations dont ils disposent en l'état relatives à l'implantation de leurs réseaux de communic...

À la fin de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « à cet utilisateur final » les mots : « aux utilisateurs finaux de cet immeuble ». Exposé sommaire : Les conditions d'une réelle concurrence dans la fibre optique passent par un degré de mutualisation entre opérateur suffisant pour permettre dans des conditions économiques rais...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique (SIG) des collectiv...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le respect des conditions d'accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 34-8-...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par la phrase suivante : « Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l'utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d'accessibilité rais...