Amendements de Philippe Vigier

I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». II...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à l'évolution des recettes publiques en milliards d'euros la hausse des prélèvements obligatoires qu'induit un tel accroissement, exprimée en points de PIB. En effet, si le taux de PO es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour...

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% Cette augmentation de la CRDS a pour but de financer les d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «V bis. - Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État, et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales, procède à l...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales de se substituer à leurs communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement institue...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale. Le présent amendement tire les conséquences ...

Substituer aux alinéas 116 et 117 les cinq alinéas suivants : « II. - A. - Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, la métropole peut, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, se substituer à ses communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution de la métropole aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe. En effet, l'intégration fiscale est le corollaire de l'intégration des compéte...