Interventions de Philippe Tourtelier

L'amendement CD 1128, qui suit, vise à supprimer les mots : « ou devant figurer », car ils constituent une présomption de culpabilité. On pourrait le transformer en sous-amendement

Nul n'est censé ignorer la loi !

Cet amendement vise à obliger la société mère à prévenir les dommages qui pourraient être causés par sa ou ses filiales.

Pourtant, l'amendement précise bien : « au sens de l'article L.233-16 ».

Cet amendement tend à appliquer le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I ».

La loi possède également une portée symbolique, et il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées.

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que, dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts ». Afin de limiter le caractère discrétionnaire des engagements pris par la société contrôlante, il convient de présum...

Cet amendement vise à ouvrir l'exercice du recours aux maires et aux associations de protection de l'environnement.

À l'heure actuelle, si une filiale étrangère commet une infraction, on doit attendre que la justice du pays concerné se prononce avant de pouvoir intenter une action en France. Plusieurs affaires sont ainsi bloquées.

Pour l'heure, nous proposons simplement de lever les obstacles présents dans le code pénal pour gagner du temps au cas où des progrès seraient réalisés au niveau international.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En ne les adoptant pas, la Commission envoie un mauvais message !

Il s'agit de mieux définir la notion de recel, afin de lutter plus efficacement contre l'importation de ressources naturelles exploitées ou prélevées de façon illicite.

De surcroît, seules les grandes entreprises auraient les moyens de mettre en oeuvre une telle démarche.

L'amendement CD 1136 tendait à ce que l'étiquetage concerne également les conditions sociales de production. Il serait nécessaire de les prendre en considération dans l'expérimentation. Le présent amendement étend les dispositions du code de la consommation aux allégations erronées sur l'environnement du produit.

Il importe d'interdire toute publicité mettant en scène une pratique ayant des effets négatifs sur l'environnement comme un véhicule quatre-quatre qui traverse une rivière.

Cet amendement vise à substituer les mots « gaz à effet de serre » aux mots « dioxyde de carbone », afin de raisonner en équivalent CO2.

Il s'agit de rétablir l'équilibre entre les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement. Actuellement, l'article L.142-2 du code de l'environnement n'autorise l'action civile des associations agréées de protection de l'environnement qu'en cas d'infraction à une disposition de protection de l'environnement....

Cet amendement tend à favoriser une harmonisation vers le haut des labels « bio ».

Merci pour le mot « sauf » : la commission saisie au fond ne doit pas être dessaisie de ses prérogatives.

Voilà un exemple de ce que je disais à l'instant. Cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fera l'objet « d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ». Je propose d'ajouter les mots « ou de climat », faute de quoi notre commission ne sera pas co...