Interventions de Philippe Tourtelier

Les investissements socialement responsables sont aujourd'hui réalisés à hauteur de 75 % par des investisseurs institutionnels et de 25 % seulement par des particuliers. Une incitation fiscale en faveur de ces derniers paraît donc indispensable.

Certaines niches fiscales sont efficaces et justes. Et il n'est pas certain qu'on fasse ensuite progresser la loi : nous en resterions alors à des déclarations d'intention. Actuellement les banques ne proposent pas à leurs clients des placements pour le financement de la croissance verte ; elles le feraient probablement s'il existait une incita...

Il s'agit de préciser, dans le code de commerce, que si le rapport de gestion d'une entreprise comporte des informations fausses, le juge judiciaire peut enjoindre à celle-ci de les supprimer ou de les rectifier.

Cet argumentaire me paraît s'appliquer à d'autres dispositions que celles visées par mon amendement qui concerne la véracité des informations communiquées par l'entreprise et non la responsabilité des administrateurs. Il porte donc sur l'article 225-102 du code de commerce relatif au rapport annuel en ce qu'il vise l'information devant être fou...

Le préambule prévu par l'amendement fixe une direction. Mais je suis réservé sur le fait que les institutions représentatives du personnel soient seulement « incitées » à présenter leur avis. Comment cette mesure va-t-elle s'articuler avec les dispositions techniques ?

Il s'agit d'inclure la notion de prévention dans la manière dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Le périmètre des documents rendant compte des performances sociales et environnementales des entreprises doit inclure leurs filiales.

Le rapport de gestion de l'entreprise doit mentionner quelle priorité elle accorde aux investissements dans les énergies renouvelables.

Il s'agit encore du périmètre des documents d'entreprise. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 83 sont-elles suffisantes ? Quelle est la portée de l'obligation de tenir des comptes consolidés ? Dans le doute, il vaut mieux préciser que le groupe d'entreprises constitue le périmètre juridique et géographique des nouvelles obligations.

Je trouve le texte « frileux ». L'Autorité des marchés financiers a constaté le flou en la matière et a demandé que le dispositif soit précisé.

Cet amendement met en oeuvre la déclaration d'intention devant figurer avant l'article 83. Il vise notamment à instituer des référentiels communs aux rapports de gestion servant à la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Cet amendement précise simplement celui, de portée générale, que nous devons introduire avant l'article 83. Il répond à l'engagement 198 du Grenelle de l'Environnement. Si la France veut continuer à défendre sa démarche environnementale, elle doit être exemplaire. Pour cela, les rapports de gestion doivent être compréhensibles et attirer ainsi ...

Nous ne fixons pas de délai pour l'intervention du décret afin de laisser la concertation se dérouler. La Commission rejette l'amendement CD 1114.

Cet amendement porte également sur la définition du périmètre de l'obligation d'information exigée des entreprises qui consolident leurs comptes. Il prévoit que, lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont délivrées par zones géographiques et activités pertinentes.

Cet amendement prévoit que le non-respect de l'obligation d'information « est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice ».

Il s'agit de préciser la nature des informations attendues des entreprises consolidant leurs comptes, notamment concernant les filiales situées à l'étranger. La situation actuelle n'est pas satisfaisante !

Nous n'adoptons aucune disposition contraignante, ni sur le périmètre, ni sur les indicateurs, alors que la loi LRE n'est pas appliquée : ce n'est pas ainsi que l'on avancera ! Le présent amendement tend à ce que, lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, les parties prenantes puissent intervenir auprès du tribunal pour la faire ...

Pourtant, cela ne fonctionne pas ! Nous proposons donc que les parties prenantes puissent demander au tribunal d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de communiquer les informations exigées.

Cet amendement prévoit des sanctions en cas d'informations erronées ou lacunaires.

Dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que, lorsqu'une entreprise décide volontairement de rendre compte de sa politique en matière d'environnement, son rapport sociétal doit obéir aux mêmes principes que les rapports des entreprises soumises aux dispositions de cet article.