Interventions en commissions de Philippe Tourtelier

La protection des paysages est déjà prévue par les dispositions relatives aux ZDE et par la procédure ICPE : cet amendement est donc doublement redondant.

Le même problème s'est posé pour les antennes relais de téléphonie mobile. La Cour d'appel de Versailles a ainsi demandé le démontage d'une antenne en jugeant qu'elle causait un « trouble de voisinage ». Mais ce trouble, c'était l'angoisse ressentie par les riverains, même lorsque l'antenne ne fonctionnait pas ! L'adoption d'un tel amendement ...

J'aimerais savoir quel est actuellement le pourcentage d'éoliennes implantées hors des ZDE. Par ailleurs, des recherches sont conduites au Danemark en vue de construire des générateurs dotés d'un meilleur rendement, ce réduirait leur hauteur, donc leur impact sonore et visuel. Or une disposition aussi tranchée que celle proposée par les amende...

Cet amendement est très dangereux pour les trames vertes et bleues. Il confond biodiversité et paysages et rendrait bien difficile l'établissement des schémas de cohérence territoriale...

Cet amendement est excellent car il comble une lacune : le rapport a pris pour argent comptant le calcul de la Commission de régulation de l'énergie, dont les hypothèses de prix ont été contestées.

Supprimer l'article 34 bis, c'est faire l'aveu que l'objectif de 23 % ne sera pas atteint.

Prendre en compte le cycle de vie du produit va dans le sens du Grenelle. L'amendement tend à assurer cette cohérence.

Cet amendement vise à rappeler l'obligation pour les sociétés de gestion de mentionner dans leur rapport annuel la prise en compte des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d'investissements.

Nous proposons de supprimer l'alternative entre l'objectif « environnement » et celui de « qualité de gouvernance ».

Le fond du problème est de permettre aux investisseurs d'investir selon des critères de développement durable. Si on maintient l'alternative entre les critères, on manquera de référentiels communs pour comparer les entreprises ; le texte de loi restera un voeu pieux. Je rappelle que la définition du développement durable et de ses critères a ét...

Les investissements socialement responsables sont aujourd'hui réalisés à hauteur de 75 % par des investisseurs institutionnels et de 25 % seulement par des particuliers. Une incitation fiscale en faveur de ces derniers paraît donc indispensable.

Certaines niches fiscales sont efficaces et justes. Et il n'est pas certain qu'on fasse ensuite progresser la loi : nous en resterions alors à des déclarations d'intention. Actuellement les banques ne proposent pas à leurs clients des placements pour le financement de la croissance verte ; elles le feraient probablement s'il existait une incita...

Il s'agit de préciser, dans le code de commerce, que si le rapport de gestion d'une entreprise comporte des informations fausses, le juge judiciaire peut enjoindre à celle-ci de les supprimer ou de les rectifier.

Cet argumentaire me paraît s'appliquer à d'autres dispositions que celles visées par mon amendement qui concerne la véracité des informations communiquées par l'entreprise et non la responsabilité des administrateurs. Il porte donc sur l'article 225-102 du code de commerce relatif au rapport annuel en ce qu'il vise l'information devant être fou...

Le préambule prévu par l'amendement fixe une direction. Mais je suis réservé sur le fait que les institutions représentatives du personnel soient seulement « incitées » à présenter leur avis. Comment cette mesure va-t-elle s'articuler avec les dispositions techniques ?

Il s'agit d'inclure la notion de prévention dans la manière dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Le périmètre des documents rendant compte des performances sociales et environnementales des entreprises doit inclure leurs filiales.

Le rapport de gestion de l'entreprise doit mentionner quelle priorité elle accorde aux investissements dans les énergies renouvelables.

Il s'agit encore du périmètre des documents d'entreprise. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 83 sont-elles suffisantes ? Quelle est la portée de l'obligation de tenir des comptes consolidés ? Dans le doute, il vaut mieux préciser que le groupe d'entreprises constitue le périmètre juridique et géographique des nouvelles obligations.

Je trouve le texte « frileux ». L'Autorité des marchés financiers a constaté le flou en la matière et a demandé que le dispositif soit précisé.