Interventions en commissions de Philippe Tourtelier

Cet amendement met en oeuvre la déclaration d'intention devant figurer avant l'article 83. Il vise notamment à instituer des référentiels communs aux rapports de gestion servant à la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Cet amendement précise simplement celui, de portée générale, que nous devons introduire avant l'article 83. Il répond à l'engagement 198 du Grenelle de l'Environnement. Si la France veut continuer à défendre sa démarche environnementale, elle doit être exemplaire. Pour cela, les rapports de gestion doivent être compréhensibles et attirer ainsi ...

Nous ne fixons pas de délai pour l'intervention du décret afin de laisser la concertation se dérouler. La Commission rejette l'amendement CD 1114.

Cet amendement porte également sur la définition du périmètre de l'obligation d'information exigée des entreprises qui consolident leurs comptes. Il prévoit que, lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont délivrées par zones géographiques et activités pertinentes.

Cet amendement prévoit que le non-respect de l'obligation d'information « est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice ».

Il s'agit de préciser la nature des informations attendues des entreprises consolidant leurs comptes, notamment concernant les filiales situées à l'étranger. La situation actuelle n'est pas satisfaisante !

Nous n'adoptons aucune disposition contraignante, ni sur le périmètre, ni sur les indicateurs, alors que la loi LRE n'est pas appliquée : ce n'est pas ainsi que l'on avancera ! Le présent amendement tend à ce que, lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, les parties prenantes puissent intervenir auprès du tribunal pour la faire ...

Pourtant, cela ne fonctionne pas ! Nous proposons donc que les parties prenantes puissent demander au tribunal d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de communiquer les informations exigées.

Cet amendement prévoit des sanctions en cas d'informations erronées ou lacunaires.

Dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que, lorsqu'une entreprise décide volontairement de rendre compte de sa politique en matière d'environnement, son rapport sociétal doit obéir aux mêmes principes que les rapports des entreprises soumises aux dispositions de cet article.

L'amendement CD 1128, qui suit, vise à supprimer les mots : « ou devant figurer », car ils constituent une présomption de culpabilité. On pourrait le transformer en sous-amendement

Nul n'est censé ignorer la loi !

Cet amendement vise à obliger la société mère à prévenir les dommages qui pourraient être causés par sa ou ses filiales.

Pourtant, l'amendement précise bien : « au sens de l'article L.233-16 ».

Cet amendement tend à appliquer le nouveau dispositif à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l'exemplarité de l'État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I ».

La loi possède également une portée symbolique, et il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées.

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que, dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts ». Afin de limiter le caractère discrétionnaire des engagements pris par la société contrôlante, il convient de présum...

Cet amendement vise à ouvrir l'exercice du recours aux maires et aux associations de protection de l'environnement.

À l'heure actuelle, si une filiale étrangère commet une infraction, on doit attendre que la justice du pays concerné se prononce avant de pouvoir intenter une action en France. Plusieurs affaires sont ainsi bloquées.

Pour l'heure, nous proposons simplement de lever les obstacles présents dans le code pénal pour gagner du temps au cas où des progrès seraient réalisés au niveau international.