Questions orales sans débat

Le deuxième alinéa de l'article 370‑3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ains...

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne...

Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 21-12 du code civil précise que, concernant la déclaration de nationalité, l'obligation de résidenc...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier. Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le repo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « un logement », insérer les mots : « s'inscrivant dans une démarche haute qualité environnementale définie par décret. » Exposé sommaire : Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'approche du prochain Grenelle de l'Environnement et donner une réelle port...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à rétablir dans le code...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de so...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le c) est ainsi rédigé : «  c) 50 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° du b du 1 et 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 4° du b du 1 ; ». ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV....

I. - Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA. Le 3° du 3. du I est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires pour les travaux sur parties communes ou pour les travaux sur parties privatives d'intérêt collectif visés à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété de...

I. - La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portan...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : « a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Le b du 1 est supprimé ; « c) Le a bis du 5 est supprimé ; « 2° Après l'art...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les conséquences financières de l'extension du crédit d'impôt développement durable à l'installation d'une micro-cogénération bois. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit prévu au 1. est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. ». II....