Amendements de Philippe Plisson

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désencadrer totalement l'utilisation du grand duc artificiel, un leurre employé pour attirer et tirer certains oiseaux. Si le recours à ce moyen peut se justifier dans le cadre de la régulation d'animaux nuisibles causant des dégâts aux cultures, en particulier les corvidés, en aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est légitime qu'il faille dans certains domaines de la chasse, simplifier les règles administratives, en revanche, la disposition proposée dans le présent article risque de faciliter le braconnage. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important que le schéma départemental de gestion cynégétique prévoie des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. Mais il est tout aussi important que des règles de sécurité qui s'imposeront pour toutes les opérations de chasse, quelles que soient les circonstances loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par le paiement d'une rémunération double du temps travaillé le dimanche et l'octroi d'un repos compensateur pour le salarié dans des conditions fixées par un accord collectif de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pose...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'apprentissage...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'accompagnemen...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de qualificatio...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de professionna...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones franches urbaines....

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Pour que les salariés qui travaillent le dimanche matin puissent déjeuner en famille le dimanche midi, il convient de maintenir, que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut-être donné à partir de midi » comme le prévoit l'article L. 3132-13 en vigueur et non treize heure c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'abroger les articles L. 3132-21 à L. 3132-24 du code du travail, notamment l'article L. 3132-24 qui prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de fermeture des établissements le dimanche arrêtée par le préfet sur la demande des syndicats, doit être maintenue dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail en vigueur pour les établissements de ventes au détail dans les communes ou zones touristiques ou dans...

Après le premier alinéa de l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le 1er mai est un dimanche, cette indemnité est triplée. » Exposé sommaire : Les salariés qui sont contraints de travailler le 1er mai sont payés le double des heures effectuées ce jour. Il est légitime, puisque le législateur ...