Bioéthique

La dernière phrase prononcée par notre collègue Breton montre une forme de défiance par rapport à la capacité de libre arbitre de l'intéressée, comme si une femme qui a subi un deuil, traversé une période extrêmement difficile, à qui on a demandé d'attendre un certain temps alors qu'elle était porteuse d'un projet parental, était une incapable ...

Nous traitons d'un sujet qui concerne des cas particuliers, c'est-à-dire qui se rapporte à des situations relativement exceptionnelles qu'il est difficile de faire entrer dans le cadre d'une loi. Un collègue a dit qu'on ne pouvait pas faire parler les morts. Mais nous sommes tous des morts en puissance et si nous rédigeons un testament, nous p...

C'est en fonction de sa propre morale que chacun prend position, alors qu'il faudrait se demander si cette femme a le droit d'exercer son libre arbitre ou si elle n'en a pas le droit. La seule question, c'est celle du libre arbitre.

Nous touchons là un point qui dépasse très largement les problèmes de la procréation médicalement assistée : il porte sur l'organisation de l'hospitalisation depuis la mise en application de la loi HPST.

Certes. Mais depuis le vote de la loi HPST, si les ARS souhaitent que tous les CHU de France et de Navarre pratiquent la procréation médicalement assistée, elles peuvent l'imposer, comme elles peuvent le faire pour d'autres activités, au travers du dialogue de gestion entre les établissements et les agences. Le secteur public est très différen...

Cela explique peut-être en partie pourquoi un certain nombre d'établissements ne pratiquent pas certaines activités liées à la procréation médicalement assistée. Derrière la vision très altruiste de Mme Boyer, qui souligne la non-rémunération à l'acte, il y a tout de même une rémunération de l'établissement.

La disposition proposée permettra en outre de transférer au secteur privé d'autres activités, beaucoup plus rémunératrices et totalement concurrentielles avec celles du secteur public. Céder sur ce point, c'est donc accepter sciemment de fragiliser davantage encore le secteur public qui n'en a guère besoin en ce moment !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs ont profondément modifié le texte du projet de loi bioéthique tel que nous l'avions adopté en première lecture. Je souhaite pour ma part évoquer deux aspects de ce texte dont nous allons devoir débattre à nouveau. Ces deux points sont à mes yeux fondamentaux...

Les propos de Mme la secrétaire d'État m'ont étonné. Un amendement précédent, que nous n'avons pas voté, évoquait une « information loyale, claire et appropriée ». Le code de déontologie médicale permet de garantir une telle information ; c'est une norme vérifiable. On ne peut pas comparer les associations de patients atteints de cancer, de dia...

Je voudrais juste compléter l'intervention de Patrick Bloche. L'AMP est certes un sujet scientifique et médical, mais elle est aussi devenue un sujet sociétal. On ne peut se limiter à son seul aspect de traitement médical palliatif et non curatif, je le rappelle de l'infertilité. La société s'interroge désormais plus largement sur le droit...

Je voulais revenir sur la question du double registre. Il me semble que, s'il est justifié de poser la question, c'est parce que la loi Caillavet a été largement transformée en 2004 : le fait que chacun soit réputé donneur n'est pas une réalité, puisque la loi de 2004 aboutit finalement à ce que l'on demande expressément l'avis de la famille. ...

Nous avions l'occasion de passer de la suspicion à la confiance. En 2004, le régime de l'interdiction de 1994 a été atténué par le régime de la dérogation, qui a permis des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, sur des embryons surnuméraires qui ne sont plus porteurs d'un projet parental et dont la vocation est d'être ...

Nous sommes face à un problème non pas biologique et génétique, mais social et éducatif. Autant il me semble légitime de se poser la question du statut de l'embryon, car on peut considérer celui-ci comme une personne en devenir, autant il me semble abusif de se poser celle du statut des gamètes qui sont assimilables à des choses, pas à des être...

Enfin, comme l'a dit Jean-Louis Touraine, l'adoption de ces amendements marquerait la fin du triptyque sur lequel repose le don : l'anonymat, la gratuité et le consentement.

Sous réserve que l'ensemble des dispositions éthiques et non lucratives soient respectées et que les donneurs ne subissent pas de pressions anormales, il me semble qu'un consensus se dégage sur les dons croisés. L'efficacité de la loi Caillavet a été amoindrie. Cette loi prévoyait que chacun soit un donneur potentiel sauf s'il en a exprimé trè...