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407 amendements trouvés


21/11/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3964 - Article 1er (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1451-1-1. - La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par...

19/11/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3964 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à exempter de toute publication des conventions passées entre des étudiants et les entreprises dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agisse de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractèr...

19/11/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3964 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ». Exposé sommaire : Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s'agit d'éviter l...

19/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3964 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « XI. - Au premier alinéa de l'article L. 5122-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'interdiction de la publicité auprès du public pour les vaccins.

19/11/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3964 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. ». Exposé sommaire : Cet ...

19/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3964 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5121-27 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-27-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini à l'articl...

19/11/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3964 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propose...

19/11/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3964 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à redonner à l'autorité sanitaire compétente en matière de médicaments, le pouvoir de contrôler la sûreté des thérapeutiques commercialisées et d'éviter un nouveau scandale sanitaire comme a pu l'être celui de Médiator. Ainsi, ...

19/11/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3964 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous l'égide du ministère chargé de la santé, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sur le site internet du ministère chargé de la santé ». Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement déposé par notre groupe et dont nous nous félicitons d...

19/11/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3964 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport est présenté au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation à mettre enoeuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d'un corps d'experts interne à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la...

19/11/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3964 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mm...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa instaurant une « charte de l'expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d'État. Cet alinéa s'analyse comme un catalogue d'intentions et semble surtout destiné à faire oublier l'absence de volonté de créer une expertise indépendante. On peut en outre...

27/09/2011 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 3725 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement tous les préjudices subis individuellement par plusieurs personnes physiques, qu'il...

27/09/2011 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 3725 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Chapitre VII bis Réparation des accidents médicamenteux Art Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-21-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini...

27/09/2011 — Amendement N° 255 3ème rectif. au texte N° 3725 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Titre VI Réparation des accidents médicamenteux Art Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tels que mentionnés dans le chapitre premier du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique. »...

26/09/2011 — Amendement N° 270 au texte N° 3725 - Article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les décrets simples et en Conseil d'État prévus à la présente loi sont publiés au plus tard le 31 juillet 2012. Ils sont soumis à la Conférence nationale de santé qui rend un avis préalable. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Une des insuffisances majeures de ce projet de...

26/09/2011 — Amendement N° 269 au texte N° 3725 - Article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années », les mots : « pendant l'année ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite réellement que ce projet de loi porte réforme du médicament et restaure la confiance, il convient de s'assurer d'une entrée en vigueur rapide. Le déla...

26/09/2011 — Amendement N° 268 au texte N° 3725 - Article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 31 juillet 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre en cohérence les dates d'entrée en application des différentes mesures contenues dans le projet de loi. Alors que les principales mesures entreront en application au 31 juillet 2012, il apparaît de bon se...

26/09/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 3725 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « notamment les conditions dans lesquelles les résultats des enquêtes sont rendus publics ». Exposé sommaire : Il apparaît utile, dans un souci de transparence et d'information du public, que les résultats des enquêtes du GIP soient rendus publics.

26/09/2011 — Amendement N° 266 au texte N° 3725 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 5, après le mot : « finalités », insérer les mots : « de protection de la santé publique ». Exposé sommaire : La loi devrait également préciser davantage les critères et finalités que devront poursuivre les études pour avoir accès aux données du SNIIRAM ou à leur extraction.

26/09/2011 — Amendement N° 265 au texte N° 3725 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce groupement d'intérêt public est constitué notamment de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Union des caisses d'assurances maladies et de l'Union des organismes d'assurances complémentaires, de l'institu...