Amendement N° 14 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un rapport est présenté au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation à mettre enoeuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d'un corps d'experts interne à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ne présentant aucun lien d'intérêt avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire. »
Exposé Sommaire :
Les débats dans le cadre de ce projet de loi ont montré l'importance de la question de l'expertise, il apparaît nécessaire que la législation puisse évoluer pour permettre l'émergence d'une expertise interne au sein de l'agence de sécurité sanitaire et indispensable qu'elle soit indépendante des laboratoires pharmaceutiques.
Un amendement ne peut régler cette question, il faut évaluer les différents mécanismes à mettre enoeuvre pour disposer d'une cohorte d'experts indépendants, de qualités et en nombre suffisant pour que l'agence fonctionne parfaitement. Un rapport sur le sujet permettrait d'être fixé quant à la faisabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.