Questions écrites de Philippe Martin

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; conjoints. pensions de réversion. réglementation

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (SPV de plus de vingt ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors serv...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein ch...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée p...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article premier, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hyd...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cou...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir du Gers du 14 mars au 2 avril 2011, auprès d'agences immobilières du département, visant à ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR délivré le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuse tel que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives ...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des approvisionnements des services de restauration scolaire en produits issus de circuits courts. Selon la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, "l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, le 5 novembre 1998 à Craonne, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait souhaité que les soldats fusillés po...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'élargissement des voies d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifia...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le maintien des antennes départementales Météo France. Depuis plus d'un an, il est intervenu à de multiples reprises auprès de la direction nationale de Météo France pour exprimer ses plus vives inquiétudes face aux menaces qui pèsent sur l'antenne Météo France imp...

Thèmes : transports aériens ; aéroport d'Auch ; trafic international. ouverture

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers compte de nombreuses entreprises ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme de croissance des énergies renouvelables en France. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en matière d'énergies renouvelables, la France avait arrêté une feuille de route jusqu'en 2020 qui retenait l'objectif d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel de direction ; maisons départementales des personnes handicapées. recrutement. réglementation

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires rel...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Philippe Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse du crédit d'impôt développement durable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une résidence principale. Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménage...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l'équipement au département et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - les OPA. Plus d'un an ...

Thèmes : environnement ; protection ; capture et stockage du CO2. perspectives

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les méthodes de valorisation du CO2 et leur potentiel. À la demande de l'Ademe et du ministère de l'écologie, un rapport visant à présenter un état des lieux des différentes voies de valorisation du CO2 a été rendu public. L'objectif affiché de cette étude est de c...

Thèmes : environnement ; protection ; réchauffement climatique. perspectives

M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens financiers dédiés au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans les régions et les départements. Les conclusions de la consultation sur l'élaboration du PNACC ont été dévoilées le 23 novembre 2010, dans un rapport comprenant plus d...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; crédit d'impôt. réduction. conséquences

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques,...