Philippe Martin
Question N° 117495 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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