Philippe Martin
Question N° 127939 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 février 2012
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (SPV de plus de vingt ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule " en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant...". Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instaurée par l'article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son application est définie parle décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005. Cette prestation a été créée afin d'encourager la fidélité de ces personnels et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Elle se substitue à l'allocation de vétérance. Il s'agit d'une prestation de capitalisation par la constitution d'une rente viagère financée par deux cotisations obligatoires, l'une versée par le service d'incendie et de secours, en partie financée par l'Etat, et l'autre versée par le sapeur-pompier volontaire. Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire décède en dehors du service commandé alors qu'il a atteint 55 ans et n'a pas demandé la liquidation de sa rente viagère, quand bien même il ne comptabiliserait pas vingt années de service, le conjoint survivant perçoit le remboursement intégral du montant de la valeur des points de la reente au jour du décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation de fidélité a été instaurée par le décret n° 2005-405 modifié du 29 avril 2005. Cette allocation de fidélité s'applique à tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 et qui avait accompli à la date de son départ au moins 20 ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire. La réversion de cette allocation au conjoint survivant, ou, à défaut, à ses descendants directs jusqu'à la majorité du plus jeune, n'est ouverte de plein droit que dans le cas du décès d'un sapeur-pompier en service commandé. Dans le cas d'espèce, le conjoint d'un sapeur-pompier volontaire décédé à l'âge de 55 ans, ne pourra bénéficier de la réversion de cette allocation de fidélité car son décès n'est pas survenu en service commandé.
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