Philippe Martin
Question N° 94462 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens financiers dédiés au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans les régions et les départements. Les conclusions de la consultation sur l'élaboration du PNACC ont été dévoilées le 23 novembre 2010, dans un rapport comprenant plus de 200 recommandations. Cette synthèse de la concertation publique nationale doit permettre la mise en place d'orientations ambitieuses sur des sujets aussi divers que la lutte contre les inondations et l'adaptation des zones littorales, l'évolution de l'agriculture et des forets, la question de la ressource en eau, l'adaptation de l'économie et les questions sanitaires, tant humaines, qu'animales ou végétales. Ces orientations devraient être applicables dès juin 2011. Elles devront concilier notamment un regard transversal traitant de l'ensemble des sujets avec une approche nécessairement locale. Un premier point épineux sera donc le partage des responsabilités entre les acteurs privés et les acteurs publics. De la même façon, la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales reste à déterminer, car si le PNACC est élaboré au niveau national, il contiendra de nombreuses mesures dont la portée est locale et qui devront être mises en oeuvre par les collectivités territoriales au travers des plans climat énergie territoriaux et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. S'agissant des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du PNACC au plan local, il lui demande quels moyens l'État entend allouer aux collectivités territoriales pour mener à bien ces orientations stratégiques.
Réponse émise le 22 février 2011
L'adaptation au changement climatique se traduira par des mesures aux niveaux national et local, mises en oeuvre par des acteurs publics ou privés. Les évolutions qu'elle implique mettent en jeu des connaissances, des techniques, des réglementations et des organisations. Un grand nombre de secteurs d'activité économique sont concernés. Plutôt qu'une série d'actions spécifiques, l'adaptation consiste souvent en une modification des politiques, des méthodes, des techniques, dans divers domaines. Plutôt que des actions limitées dans le temps, l'adaptation se traduit souvent par une mutation s'inscrivant dans le long terme. Le premier plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) est en cours d'élaboration et devrait être disponible en milieu d'année 2011. Lancée fin 2009, la phase de consultation est arrivée à son terme en novembre 2010. Quoiqu'il ne soit pas possible, à ce stade, de préjuger du contenu détaillé du PNACC, il ne semble pas que ce plan doive impliquer directement la mobilisation à court terme de moyens financiers importants ad hoc dans les régions et départements : l'analyse au niveau national n'ouvre pas, pour le moment, la perspective de projets coûteux qui seraient imposés du niveau national vers les collectivités locales. Les schémas régionaux climat-air-énergie fourniront un cadrage au niveau régional. Les actions locales précises contribuant à l'adaptation figureront surtout dans les plans climat-énergie territoriaux élaborés sous la responsabilité des collectivités locales. En tout état de cause, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) présentera un projet de PNACC au comité de suivi du Grenelle de l'environnement au cours du deuxième trimestre de cette année. Les éventuelles implications d'ordre financier y seront alors visibles ; une proposition d'approche quant aux moyens, accompagnera le projet de PNACC, le cas échéant.
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