Philippe Martin
Question N° 113580 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers compte de nombreuses entreprises dans ce secteur au point que cette filière constitue aujourd'hui un des principaux leviers du développement industriel du département. Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique. Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter la piste et l'infrastructure. L'État a reconnu sa pertinence en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossé à l'aérodrome. Tous ces efforts supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogation et d'autorisation exceptionnelle comme c'est le cas actuellement. Le 6 avril 2010, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable répondait favorablement à sa demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international. Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés. À ce jour, il ne dispose d'aucune information sur les résultats de ces consultations. Il demande s'il peut lui confirmer que, conformément à l'annonce de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international.
Réponse émise le 23 août 2011
L'aérodrome d'Auch-Lamothe a formulé à plusieurs reprises au cours des années passées une demande d'ouverture pérenne au trafic aérien international. Cette demande, qui avait fait antérieurement l'objet d'un avis négatif des services régionaux de la police aux frontières, a reçu en 2010 l'avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile, qui a accepté d'engager la démarche d'inscription formelle dans l'une des listes prévues à l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international. Le ministre chargé de l'aviation civile a donc saisi, le 21 octobre 2010, les ministres cosignataires du projet d'arrêté modificatif formalisant cette inscription. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a toutefois donné un avis défavorable à cette évolution, au regard de la problématique des moyens de contrôle transfrontaliers et de la conformité des installations de l'aérodrome au code frontières Schengen. Le cheminement de ce dossier met en lumière les difficultés à concilier le nécessaire effort pour répartir au mieux les moyens de contrôle disponibles et les besoins du développement économique local, pour lequel l'ouverture au trafic aérien international peut représenter un atout important. Le cas de l'aérodrome d'Auch-Lamothe n'est pas isolé, car des réflexions plus larges sont en cours pour optimiser l'organisation des services publics chargés des contrôles aux frontières, notamment aux points de passage frontaliers. À cet effet, d'éventuelles évolutions du dispositif actuel des points de passage frontaliers sur des aérodromes dont l'activité extra-Schengen est faible, voire inexistante depuis plusieurs années, ont été mises à l'étude par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en charge de ce dossier. Il est nécessaire d'engager une large concertation sur ce thème, associant les administrations concernées, les représentants des collectivités territoriales et les gestionnaires d'aéroports afin de remettre à plat la situation globale en matière de points de passage frontaliers en France et d'ouverture au trafic aérien international, en prenant en compte les besoins socio-économiques de la nation et les ressources disponibles. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc saisi les ministères concernés par cette concertation pour lancer dans un premier temps une mission d'inspection qui pourrait faire un état des lieux et poser clairement les termes de cette problématique. Dans l'attente, l'aérodrome d'Auch-Lamothe peut néanmoins recevoir aujourd'hui du trafic aérien international, sur la base d'un régime d'autorisation temporaire par arrêté préfectoral.
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