Questions écrites de Philippe Houillon

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. coût

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la réforme des régimes spéciaux de retraite. En effet, l'association Sauvegarde retraites fait état d'une évaluation chiffrée de l'adossement sur le régime général de certains de ces régimes spéciaux. Il lui demande, en conséquence...

Thèmes : propriété ; expropriation ; biens fonciers. indemnisations. calcul. réglementation

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'évaluation des terrains dans le cadre d'une expropriation, d'un droit de préemption urbain ou d'un délaissement. Un des éléments les plus importants permettant d'estimer un bien est la date de référence. Aux termes de l'ancien article...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la place de la Confédération française des retraités en tant que partenaire du dialogue social. En effet, cette organisation regroupe cinq grandes fédérations de retraités qui représentent 1 500 000 personnes ; un statut d'association agréée lui permettrait de jouer pleinement son rôle dans...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. limitations

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises concernant notamment l'information des patients et la transparence des tarifs pratiqués. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été améliorée c...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit le classement en catégorie A des emplois des corps et des cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Philippe Houillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, en date du 26 janvier 2011, lors de la séance de questions au Gouvernement, il avait fait part de sa position en faveur d'un versement des pensions de retraite au 1er du mois. Il est vrai que la date de versement des pensions de retraite est fixée par des textes réglementaires qui prévoient que ces pensio...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dér...

Thèmes : baux ; location-vente ; conditions d'application

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du contrat d'accession-location prévu par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Ce contrat est en effet peu utilisé du fait qu'il y ait incertitude sur la levée de l'option, celle-ci é...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette allocation est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées sous certaines conditions de ressources auxquelles s'ajoute, pour les demandeurs étrangers à l'exception des citoyens de l'Union européenne, l'obligation de détenir u...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, un protocole signé entre le ministre de l'emploi, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement sur trois ans égal au moins à celui des subventions de 20...

Thèmes : arts et spectacles ; artistes ; salons historiques. missions

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle que peuvent tenir les salons historiques, sociétés d'artistes reconnues d'utilité publique, au regard de la révélation de jeunes talents. Pendant plus d'un siècle, ces sociétés d'artistes ont contribué avec talent à organiser des expositions et nombre de nos artistes, reconnus aujourd'hui...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mission de l'Agence France Trésor. En effet, elle a en charge la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, et ce, selon ses propres termes, « au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité ». Au vu des rapports d'activités, le...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord eu égard aux modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, le décret du 29 juillet 2010 prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que dans les seules pensions l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de nombreux veufs ou veuves qui ont a charge un enfant majeur handicapé. En effet, une veuve ou un veuf peut se voir refuser la pension de réversion de son conjoint au motif que ses revenus dépassent le plafond applicable aux personnes seules sans prendre en compte...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent mê...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; enseignants des collèges

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de l'indemnité de résidence versée aux enseignants des collèges. En effet cette indemnité est actuellement versée d'une manière disparate et difficilement justifiable dans la plupart des cas. En 1968, les zones d'abattement de salaires ont été supprimées pour le SMI...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. La loi "hôpital, santé, patients et territoires" du 21 juillet 2009, prévoit pour l'ensemble des ostéopathes, professionnels de santé et non-professionnels, un nombre d'heures de formation de 3 520 augmentant ainsi de 560 heures la formation initialement prévue. Si cette forma...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'accès à un logement pour les personnes à revenus modestes. En effet, malgré un effort constant et soutenu pour le développement de l'offre de logement aussi bien dans le parc public que privé, la situation reste difficile pour nombre de demandeurs qui se voient parfois ...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; revalorisation

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la revalorisation de certaines rentes à garantie fixe. Nombre de contrats "à garantie fixe" ont pour conséquence la constance du montant de la rente durant toute la durée de vie du rentier mais contrairement aux pensions de retraite, ces rentes ne sont augmentées qu'irrégulièrement. Il so...