Philippe Houillon
Question N° 114632 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit le classement en catégorie A des emplois des corps et des cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière et un droit d'option individuel lequel s'est achevé le 31 mars 2011. Les infirmiers de l'éducation nationale se sont trouvés exclus de ce dispositif, pour autant, une réflexion a été conduite par les différents ministères concernés au premier semestre 2011. Il lui demande en conséquence si des dispositions vont être prises afin que cette catégorie de personnel puisse recevoir un traitement équivalent à celui de leurs collègues de la fonction hospitalière.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit à ce stade d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il doit faire l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication des textes en fin d'année.
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