Philippe Houillon
Question N° 104912 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, un protocole signé entre le ministre de l'emploi, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement sur trois ans égal au moins à celui des subventions de 2008 et pour lequel l'ACSE intervenait pour un montant de 500 000 euros. Deux financements d'origine différente ont engendré des complications administratives auxquelles chacune des parties concernées a souhaité mettre fin en intégrant la totalité des sommes au programme n°106 du budget. Or aujourd'hui, il apparaît que le financement se présente sous la même forme que celui de 2009. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé un transfert du crédit ACSE vers le programme n°106 du budget afin que le versement des subventions soit simplifié tant pour les services de l'État que pour les associations.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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