Interventions en hémicycle de Philippe Houillon

Bien sûr !

Bien sûr !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, pour la première fois, le budget de la justice franchit la barre des 7 milliards d'euros : 7,128 milliards exactement, soit une hausse de 4,15 %, qui s'inscrit dans une progression continue depuis 2007 et même depuis 2002. C'est un effort d'autant plus remarquable que le co...

Rien à voir !

Il est de nombreux points sur lesquels j'aimerais répondre, mais je m'en tiendrai à une question technique qui disqualifie l'amendement de M. Huyghe. M. Huyghe a cité l'exemple, que je reprendrai, des huissiers de justice. Imaginons qu'un huissier concoure à un acte, puis qu'un litige oppose deux ou plusieurs parties à cet acte. Puisque, comme...

Ce n'est pas dans les textes !

C'est compliqué !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions la commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 9 juin 2010, pour établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril ...

C'est le point qui a fait débat avec nos collègues sénateurs. Alors que les choses paraissent assez simples le constituant a souhaité qu'il y ait un avocat parmi les membres du CSM , on en arrive à ce raisonnement paradoxal : c'est parce qu'il est avocat qu'il devient membre du CSM, mais c'est parce qu'il est membre du CSM qu'il n'est plus a...

Très bien ! (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Je m'en suis tout à l'heure expliqué à la tribune : la commission est défavorable à cet amendement. Toutefois, je rappelle que, pour satisfaire à cette idée, elle a adopté un amendement prévoyant que le président du CSM serait dorénavant ordonnateur des crédits de cette institution. Nous partagions en effet ce souci, mais nous avons considéré q...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature a été modifié en profondeur. La nouvelle rédaction, très précise, de cet article...

Cet amendement a été rejeté par la commission (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), parce que, d'une certaine manière, il est satisfait. C'est un peu la même chose d'avoir l'avis conforme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Son président du CNB, un homme sage ce n'est pas M. Vallini qui dira l'inverse , nous a expliqu...

mais sans présenter le risque qui nous a été signalé.

Non. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Cet amendement a été rejeté par la commission. Les nominations en question sont soumises à l'avis des commissions compétentes, qui jugeront des qualités des les personnes proposées. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Cet amendement a été rejeté par la commission. Nous avons déjà eu un long débat sur ce point, monsieur Vallini. Il y a d'abord un élément très simple, c'est que le constituant n'a pas souhaité limiter l'exercice professionnel de l'avocat. Il a souhaité qu'il y ait un avocat, j'allais dire tout court, et non un avocat « dévitalisé ». Enfin, l'a...

Cet amendement a été rejeté par la commission.

Eh oui, il vous faudra vous y habituer ! (Sourires.) La première raison, c'est qu'un certain nombre de membres du CSM, comme les magistrats ou l'avocat, prêtent déjà serment ; d'autres, il est vrai, ne le font pas. Ensuite se pose le problème du texte du serment, sachant que le projet fixe des obligations déontologiques auxquelles les membres ...