Interventions en hémicycle de Philippe Houillon

M. Goasguen et M. Hunault ont parlé d'« usine à gaz ». Je partage plutôt cette appréciation.

Au demeurant, je pense que cet amendement est totalement inutile pour les raisons mêmes que le rapporteur vient d'exposer.

Il y a un code de déontologie, c'est vrai. Je lui rappelle que ce code résulte de la loi.

C'est la loi qui fixe les règles. Elle est complétée par des règlements intérieurs et par une jurisprudence des cours d'appel qui statuent sur un certain nombre d'affaires ayant trait à la déontologie. Mais il est certain que la question des contradictions d'intérêts doit être laissée à l'appréciation de l'avocat qui intervient et qui apprécier...

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier...

Par le procureur et par l'OPJ !

Non !

C'est à l'avocat de l'estimer !

À l'avocat !

Très bien !

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souh...

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passe...

ne votons pas cet amendement et revenons-y. La question des auditions simultanées devra elle aussi être traitée. On ne peut certainement pas la résoudre ce soir parce qu'elle est compliquée.

Ce n'est pas la même chose !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux d'abord me réjouir de ce projet de loi qui va enfin mettre notre système de garde à vue en conformité avec les principes fondamentaux applicables en matière de privation de liberté. Si l'on essaie de dévier sur la phase de l'enquête, avant la phase juridictionnelle...

D'ailleurs, notre rapporteur a présenté un amendement qui, en réécrivant l'article 1er, donne la solution : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Reste à savoir qui est l'autorité judiciaire. Beaucoup ont parlé de l'arrêt de la Cour de cassation ...

Nous avons donc, d'une part, le nouvel article 1er et, d'autre part, cet arrêt de la Cour de cassation. En passant, j'indique à l'attention de M. Huygues, que la Cour dit bien que le ministère public est une partie poursuivante, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Je le souligne parce qu'on a réintroduit la notion de contrôle par le parque...

J'avais compris le contraire, mais les choses sont allées tellement vite sur une matière aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des...

Il y aura probablement une censure. En tout cas, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Par ailleurs le nouvel article 706-88-2 précise que, en matière de terrorisme, l'on peut imposer un avocat habilité et que les avocats inscrits sur cette liste sont élus par les membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris. Est-ce vraime...

C'est la Cour de cassation qui le dit.