Interventions en hémicycle de Philippe Houillon
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Les propos que nous venons d'entendre ne manquent pas de me surprendre de la part de M. Clément. Sans doute dois-je comprendre qu'il s'agit d'une posture imposée à notre collègue qui a participé, à mes côtés, aux nombreuses auditions que j'ai menées. Beaucoup de questions ont été posées, qui n'ont jamais été l'occasion d'évoquer le grand capita...
La commission a adopté cet excellent amendement du Gouvernement.
Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que, je tiens à le dire à M. Clément, nous nous soyons longuement interrogés. Car c'est une vraie question de fond qui est soulevée par cet amendement. Deux raisons nous ont finalement conduits à le repousser. D'une part, il ne concerne que les experts, alors qu'il aurait dû s'appliquer à ...
Défavorable. Je suis d'ailleurs surpris que notre collègue Vanneste soit signataire de cet amendement, car cela ne manque pas d'être paradoxal. Dans un récent rapport qu'il a commis au titre du comité d'évaluation et de contrôle, il préconisait en effet la diminution du nombre des autorités indépendantes. Et voici un amendement qui, au contrair...
La commission a repoussé cet amendement, c'est une petite divergence que nous avons avec le Gouvernement. Le droit actuel, c'est un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Nous avons souhaité maintenir cette disposition plutôt que d'instaurer un mandat de cinq ans non renouvelable, et ce pour une raison simple, à laquelle je pense que l'As...
Je précise que nous examinerons dans quelques instants un amendement n° 25, qui, en l'état, ne recevra pas un avis favorable de la commission mais qui pourrait, s'il était rectifié, être adopté. Cet amendement permet justement de garantir l'indépendance du président du Conseil ainsi que de ses membres. Nous pourrions ainsi retenir cette soluti...
C'est notre dernier point de nuance avec le Gouvernement, puisque cet amendement a été repoussé par la commission. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, sur un point qui n'est pas substantiel, mais de bon sens. S'agissant d'un organisme professionnel composé de onze membres, dans lequel on compte seulement trois professionnels, il n'est ...
Je propose d'adopter cet amendement, à condition de le rédiger comme suit : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Donc, nous ne supp...
La mention de la spécialisation participe d'un souci de transparence, par conséquent elle correspond à une légitime information du public. Supprimer toute référence serait plutôt un recul par rapport à l'exigence de bonne information des consommateurs, dont j'ai entendu M. Clément parler tout à l'heure à la tribune. Là encore, il est très parad...
Avis défavorable. Je suis très étonné d'un tel amendement, dont l'objet est ni plus ni moins de notifier aux acquéreurs l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de fraude. C'est d'abord pratiquement impossible, et c'est en outre rédhibitoire. Si vous voulez empêcher la profession d'exercer, la noyer totalement,...
M. Clément propose de mettre dans la loi les dispositions d'un décret. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de la bonne marche à suivre. Je vous propose de retirer l'amendement, sinon j'y suis défavorable.
Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant je reprends ses termes qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, no...
On voit bien, monsieur le garde des sceaux, que, même si l'on tire des bords sur un certain nombre de sujets, on va probablement aboutir à un texte équilibré et qui sera, grosso modo, compatible avec la jurisprudence, notamment celle de la CEDH.
J'y viens, mon cher collègue ! En effet, il y aura un talon d'Achille. Il faudra y revenir pendant la navette. Le problème n'est pas seulement qu'il y ait des dérogations il peut toujours y en avoir. Le problème c'est que l'appréciation du déclenchement de ces dérogations est confiée à la partie poursuivante, à laquelle il appartiendra de dé...
Il faut donc trouver une solution pendant la navette. Il y a d'ailleurs un début de solution dans le texte puisque, pour différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que ...
En réalité, il s'agit de dissocier l'assistance et la consultation du dossier. On permettrait l'assistance, et pas la consultation du dossier. Que dit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? Elle parle d'assistance « effective ». Celle-ci suppose que l'avocat puisse prendre connaissance du dossier. Ou bien, dans le cadre ...
Je suis toujours inquiet pour la démocratie quand on a peur de l'intervention des avocats.
