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Rapports de Philippe Houillon

11 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4280 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

22/11/2011 — Rapport N° 3948 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

19/10/2011 — Rapport d'information N° 3864 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente fait au nom de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

04/07/2011 — Rapport N° 3597 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

18/05/2011 — Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

13/12/2010 — Rapport N° 3019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/06/2010 — Rapport N° 2617 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

17/05/2010 — Rapport N° 2511 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

22/02/2010 — Rapport N° 2308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

22/12/2009 — Rapport N° 2163 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

10/07/2009 — Rapport d'information N° 1798 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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