Rapport N° 3948
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Sous la législature précédente, le statut juridique du Président de la République a fait l'objet d'une importante réforme.
La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution a réaffirmé le traditionnel principe d'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Elle a également clarifié la portée du principe d'inviolabilité provisoire dont bénéficie le chef de l'État pour les actes sans lien avec la fonction présidentielle.
Cette révision constitutionnelle a, en outre, profondément modifié les conditions dans lesquelles, par dérogation aux deux principes précédents, le Président de la République peut exceptionnellement être mis en cause.
L'article 68 de la Constitution permet désormais au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de...
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