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16 novembre 2011
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3948
sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 4 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Application de l'article 68 de la constitution
Projet de loi N° 3071 organique
Rapport N° 3948 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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