Interventions en hémicycle de Philippe Goujon

dont l'objectif est bien de proposer un texte de compromis, susceptible d'être accepté par les deux assemblées.

Or le Sénat savait pertinemment, compte tenu des débats déjà nombreux sur ce texte, que l'Assemblée nationale n'adopterait pas un texte revenant purement et simplement au lien faible, sans aucune autre proposition, ce qu'a d'ailleurs dénoncé le président Warsmann au cours de cette CMP. En amendant aujourd'hui le texte issu de la CMP et en adop...

Hélas !

L'article 5 avait pourtant été réécrit, comme vous le savez, pour tenir compte des recommandations de la CNIL et du Conseil d'État, comme des observations du Sénat. Les garanties juridiques constitutionnelles et même conventionnelles de protection des libertés publiques ont rétabli un lien fort, mais extrêmement encadré, de nature à apaiser to...

Bien sûr !

C'est dommage ! (Sourires.)

Merci !

Il est évident, à l'issue de nos débats, que seule l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui rétablit le texte de compromis que nous avions voté en deuxième lecture, permettra d'assurer la double vocation de cette proposition de loi, qui est à la fois de sécuriser les titres d'identité et de permettre d'identifier les fraudeurs, ce que ne...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 avril dernier, la mission d'information sur la prostitution rendait son rapport. Le constat a été unanime : la prostitution est inacceptable. Elle est, en premier lieu, une violence faite aux femmes, aux lourdes, très lourdes, conséquences physiques, psychiques et psychologi...

Absolument !

Madame la présidente, monsieur le ministre, notre assemblée est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Lors de sa deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification cinq articles. Le 30 novembre dernier, votre commission des lois apportait des modifications substantielles au dernier ar...

Ne revenez pas sur vos déclarations, monsieur Urvoas ! Il est bon de préciser de nouveau que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, absolument pas un fichier de police, et n'aurait été en toute hypothèse accessible aux services enquêteurs que dans le cadre de réquisitions judiciaires, comme pour tout fichier admini...

C'est un choix politique, je l'ai dit.

La commission a bien sûr donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer rien moins que le coeur de la proposition de loi, c'est-à-dire l'encadrement législatif même de la base de données, et sans rien proposer en remplacement. Il n'est même pas question d'un retour au lien faible. Or il est essentiel et indispensable, pour que ...

L'avis est évidemment défavorable. Que ferait-on avec une base dans laquelle les empreintes ne seraient conservées que trois mois après leur recueil ? Autant alors la supprimer. Il faut bien conserver les anciennes empreintes pour les comparer aux nouvelles, notamment lors du renouvellement du titre d'identité ou de voyage, au bout de dix ans. ...

Avis évidemment défavorable car en supprimant cet alinéa, monsieur Tardy, vous supprimeriez tout encadrement des réquisitions judiciaires qui portent sur le fichier je rappelle qu'il s'agit non d'un fichier de police mais d'un fichier administratif. Or la suppression des restrictions au droit commun que le Gouvernement et moi-même avons intro...

Eh oui !

Il faut bien le reconnaître !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais tenter quant à moi de présenter une version positive et constructive comme cela me paraît logique de cette structure. Comme notre rapporteur et notre collègue Bénisti, je ne peux que déplorer sincèrement, alors qu'il y va de la réinsertion de ces mineurs, le r...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi de notre excellent collègue Éric Ciotti confirme la cohérence de la politique pénale et de la politique de sécurité mises en oeuvre par notre majorité et le Gouvernement depuis 2002 et amplifiée depuis 2007 : pragmatisme et adaptation ...