Interventions en hémicycle de Philippe Goujon
485 interventions trouvées.
Le terme « services » par lequel il propose de remplacer le mot « réseaux » couvre un champ trop large. Pour utiliser une image, nous pourrions dire que puisque le réseau donne accès à des services, il est une sorte de porte à laquelle frappent les individus. C'est à ce stade que l'État garantit l'authentification de ceux qui se présentent à ce...
La commission a repoussé ces deux amendements car elle considère que la certification de l'identité dans le cadre de la lutte contre son usurpation relève de la compétence du ministère de l'intérieur. L'Agence nationale des titres sécurisés se trouve sous la tutelle du ministère de l'intérieur et son directeur est nommé par le Premier ministre.
La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui viderait le texte de sa substance, puisqu'il vise non pas à privilégier le lien faible, mais à supprimer le fichier central. Selon M. Blisko, cette proposition de loi, qui permet des avancées importantes en matière de lutte contre la fraude identitaire, doit reposer sur autre chose qu'un fic...
Vous ne voulez tout de même pas empêcher un juge de faire son travail !
Ces trois amendements ont été repoussés par la commission. Il me semble que certains entretiennent la confusion, sans doute dans le but d'inquiéter l'opinion
sur les notions de fichier de police et de fichier administratif, qui n'ont rien à voir, comme M. le ministre et moi-même l'avons déjà dit à plusieurs reprises. Nous parlons ici d'un fichier administratif, qu'un juge peut effectivement demander à consulter sur réquisition, comme il peut le faire pour tout fichier. Il ne s'agit en aucun cas de...
L'amendement n° 16 a été repoussé par la commission, car nous sommes là dans un débat qui n'a pas lieu d'être.
Pour moi, il est évident qu'il ne s'agit que de la délivrance d'un titre d'identité et de la sécurisation de cette opération. Je rappelle que la commission des lois du Sénat avait prévu, dans le texte initial, d'inclure la photographie dans les données permettant l'identification d'une personne. Il n'y a pas là matière à débat : ce n'est qu'un...
La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui continue volontairement, je n'en doute pas à entretenir la confusion au sujet de l'authentification de la carte d'identité sur un mode binaire telle carte est-elle valide, oui ou non ? , sur le modèle du fichier des chèques volés qui existe déjà. Il n'est pas question de permettre la ...
La commission a repoussé cet amendement : ce n'est pas dans le cadre de ce texte que sera dressée la liste nominative des opérateurs qui pourront demander à bénéficier de ce service. Ce sera évidemment l'objet du décret pris en Conseil d'État, après avis public et motivé de la CNIL, qui aura donc une force particulière. En outre, on pourrait au...
La commission a repoussé cet amendement. Puisque vous lisez l'article 5 ter, vous pourriez citer aussi la dernière ligne : « Cette consultation ne permet d'accéder à aucune donnée à caractère personnel. » Soyez complète !
Vous avez pourtant développé cet argument concernant la manière dont le traitement peut être consulté ! Il y a aussi un problème de cohérence : c'est comme si, s'agissant de la consultation du fichier des chèques volés, vous considériez que seul le Trésor public pouvait le faire ! Ce serait une régression considérable. (L'amendement n° 20, re...
La commission a repoussé cet amendement, même si elle attend évidemment avec impatience la constitution sur ce sujet d'un tandem Vanneste-Caresche ! (Sourires.) Il s'agit là d'une proposition qui dépasse un peu l'objet de cette proposition de loi.
S'il s'agit de travailler sur une fraude sociale, d'autres lieux conviennent mieux pour le faire. Avec ce registre national, qui comprendrait des citoyens français et étrangers, nous ne sommes plus du tout dans le cadre de cette discussion. Je peux néanmoins vous répondre que cette proposition de loi sécurise les titres d'identité nationaux et...
Défavorable.
Oui, l'amendement est satisfait. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)
Le PS n'a pas voté contre au Sénat !
Cet amendement déposé par M. Estrosi va sans doute renforcer l'hostilité de MM. Raimbourg et Dolez à l'égard de l'article 29 lequel reprend pourtant une préconisation du rapport Varinard, qui fait autorité en la matière. Nous proposons en effet de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit que le tribunal correctionnel pou...
Très bien !
