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2028 interventions trouvées.

L'expression n'est pas mal trouvée, après le code de la route Je reviens à l'amendement n° 764. Compte tenu de la sévérité des peines encourues par les internautes, il nous paraît nécessaire de disposer, dès le départ, en amont de la procédure, d'une trace écrite, dans un procès-verbal, des arguments développés par l'internaute incriminé. Plu...