Interventions de Philippe Gosselin

Notre Commission est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la garde à vue, visant à mieux encadrer le recours à cette mesure privative de liberté, à améliorer la garantie des droits des personnes qui y sont soumises tout en assurant objectif essentiel la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche...

Chacun sait les contraintes de temps que nous imposent la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. S'agissant des moyens, nous avons « fléché » dans la dernière loi de finances une partie substantielle de l'aide juridictionnelle plusieurs dizaines de millions en vue de la réforme. Dans ce domaine, madame Batho, il n'y a pas...

Je souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement car cette réécriture ne change rien au fond, mais la formulation initiale est préférable.

Avis défavorable, l'expression « raisons plausibles » étant employée à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Avis défavorable. Compte tenu de l'imprécision de la rédaction proposée, on risquerait d'aboutir à une forte augmentation du nombre de gardes à vue, ce qui n'est pas notre objectif.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 8.

Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par les dispositions actuelles et non modifiées de l'article 63-2 du code de procédure pénale, selon lesquelles « si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui d...

Eu égard aux dispositions actuelles du code, je considère qu'il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement.

Avis défavorable : permettre à l'avocat d'accéder à toutes les pièces qui mettent en cause la personne gardée à vue compliquerait singulièrement les choses.

Avis défavorable. Tout d'abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l'avocat...

Avis défavorable. L'alinéa 6 prévoit déjà la possibilité d'un report. Les conditions seront appréciées au cas par cas le procureur, jusqu'à la douzième heure, et le JLD, entre la douzième et la vingt-quatrième heure.

Je vous renvoie à l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention ( ) peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou d'une confrontation si cette mesure apparaît indispensable ...

L'amendement que vous proposez n'apporte rien de plus.

Avis défavorable. L'amendement vise à reproduire une disposition figurant déjà, à titre général, à l'article 11 du code de procédure pénale, qui concerne l'enquête et l'instruction.

Avis défavorable. Le texte adopté en première lecture prévoyait que la personne pouvait conserver ses objets intimes pendant toute la garde à vue, y compris en dehors des auditions. De ce fait, elle risquait de les utiliser contre elle-même quand elle était en cellule et sans surveillance, ce qui justifiait l'idée de décharge ou d'exonération. ...

Très bien !

C'est un peu facile !

C'est très bien de le rappeler !

Cela n'a rien de honteux !

Évidemment !