Interventions de Philippe Gosselin

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique va avoir vingt ans. Son ambition, qui était de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de connaître et faire valoir leurs droits, est plus que jamais d'actualité. L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, constitue le volet majeur du dispositif puisqu'elle assure, ...

Effectivement, la conclusion provisoire pourrait être « Peut mieux faire » Il y a là un véritable enjeu démocratique. Nous ne pouvons pas nous contenter des dernières places dans les classements européens. Nos propositions sont organisées autour de trois axes : mieux répondre aux besoins, innover dans les modes d'accès à la justice et la réso...

Le fonds dont nous proposons la création gérerait non seulement l'aide juridictionnelle, mais l'accès au droit dans son ensemble. Comme Guy Geoffroy l'a indiqué, le fait de mieux assurer l'accès au droit permettra de réduire l'appel à la justice. En disant cela, je réponds à Maryse Joissains-Masini : il n'y a pas dans notre démarche de volonté ...

Mais non, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons donc à partir de ce soir, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la garde à vue. Lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais essayé de mettre en évidence les objectifs de la réforme de la garde à...

en tout cas les avocats susceptibles d'être liés à des mouvances terroristes, ne puissent pas y figurer. Je vous connais suffisamment, monsieur Hunault, pour savoir que vous ne défendez pas le point de vue des terroristes. Évitons donc les vaines polémiques.

À mon sens, seule une élection pourra effectivement assurer ce résultat. Sixième et dernier point, et non des moindres : l'assistance de la victime. Le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau pour la victime, alors même que la personne gardée à vue pouvait bénéficier pendant toute la durée de la garde à vue de l'assistance d'un ...

Fort heureusement !

Oui, c'est un changement de méthodes !

Très volontiers, cela me paraît effectivement nécessaire !

Ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est du passé !

Ils auraient en effet du mal à comprendre !

Et même très mal !

Il y a trop des débats au parti socialiste autour des primaires ! Vous n'avez plus de temps pour le reste !

Honnêtement, monsieur Raimbourg, je ne vois pas en quoi cette réforme serait fragile. L'équilibre est, me semble-t-il, atteint par rapport aux demandes tant de la CEDH que du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation, et la perspective à long terme est bien tracée. Certes, on peut regretter de ne pas avoir une réforme d'ensemble de la...

Je ne vois pas pourquoi, alors même que la CEDH ne pose pas de difficultés particulières, compte tenu du délai de vingt-quatre heures que nous avons retenu, nous devrions, aujourd'hui, aller au-delà. La jurisprudence peut évoluer, c'est vrai, mais il sera alors toujours temps de s'adapter. Quant aux moyens, ils seront en effet nécessaires pour...

C'est bien de le rappeler.

Tout de suite les grands mots !

Ce qui montre bien qu'il est plutôt équilibré !

Que d'attaques gratuites !