Interventions de Philippe Gosselin

Cela aurait le mérite d'obliger les États où seraient délivrés ces certificats à clarifier leur position.

Une procédure pénale pourrait être engagée. Je ne méconnais pas les limites du dispositif proposé mais ce serait un début de réponse à un vrai problème. Le Canada s'est engagé dans cette voie.

Puisque la présomption d'acceptation s'applique actuellement et qu'il existe un registre des refus, je souscris à l'amendement AS 103, conforme au texte adopté en première lecture à mon initiative. Les amendements AS 44 et AS 45 s'inscrivent dans une logique juridique très différente, puisqu'ils supposent la création d'un registre des donneurs,...

En vue d'améliorer l'information sur les dons, nous proposons disposition supprimée par le Sénat que l'Agence de la biomédecine mène chaque année une campagne sur la législation en la matière et procède à une enquête sur son impact.

Nous avions eu en 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la législation funéraire, un débat sur l'inscription à l'état civil des enfants mort-nés. Deux décrets avaient été pris sur le sujet. Le Médiateur de la République avait été saisi. Le texte du Sénat présente l'avantage de reprendre les critères de l'OMS, communément adm...

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction sénatoriale de l'article 1er A. En effet, la formulation adoptée en commission des lois ne comporte aucune différence de fond avec le texte de la Haute Assemblée, qu'il s'agisse du champ d'application, des conditions de mise en oeuvre et de l'effet de la disposition. En ce qui concerne son ...

Je laisse de côté un instant l'amendement n° 38, puisque votre intervention ne s'y rapporte pas. L'arrêt de la Cour de cassation devrait être pris le 15 avril prochain, par conséquent ni demain ni après-demain. Je me permets donc de le dissocier quelque peu de la présente discussion. Reste que vous connaissez mon point de vue sur cette course ...

Avis évidemment défavorable. Cet amendement a en réalité pour objectif de rétablir, indirectement, l'audition libre. Or celle-ci a été, à juste titre, supprimée par notre assemblée et cette suppression a été évidemment maintenue par le Sénat. Adopter un tel amendement reviendrait donc à compromettre l'équilibre que j'évoquais il y a un instant....

J'ai écouté avec intérêt le programme de gouvernement de nos collègues. Plus sérieusement même si ce programme de gouvernement est sans doute sérieux , ces deux amendements ne me semblent pas pouvoir être adoptés, car les seuils proposés dépassent le quantum de peine prévu pour des infractions qui sont graves et pour lesquelles la loi ne doi...

Nous sortons un peu du cadre. Peut-être ma langue a-t-elle fourché : c'est bien dans cette enceinte que je vous propose de rejeter ces amendements, et parce qu'ils ne paraissent pas acceptables intrinsèquement. Je l'ai dit : un certain nombre de délits tels que les vols, délits de fuite, et autres, ne seraient pas couverts. Soyons très clairs ...

Il s'agit d'obliger le procureur à confirmer le placement en garde à vue au plus tard au bout de quatre heures. Je rappelle toutefois que, au terme du nouvel article 62-3, « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». L'article 63 dispose que « Seul un of...

Je ne reviendrai pas sur les éléments de contrainte ; nous les connaissons tous. Il y a vraiment une volonté de bien faire et je ne vois, sur les bancs de la majorité, ni d'opprobre ni d'enthousiasme. Nous n'entrons pas à reculons dans la réforme de la garde à vue, car il s'agit d'un vrai progrès pour les droits et libertés. L'avocat sera prése...

Effectivement, un certain nombre de locaux devront être modernisés. À cet égard, le ministre a tenu hier des propos clairs, rappelés ce matin en commission des lois sur un autre sujet mais qui est en partie lié. La loi de finances rectificative permettra de compléter utilement les choses, tout en sachant que les travaux d'aménagement des locaux...

Une longue discussion a déjà eu lieu sur cette question qui a été clairement tranchée. Vous évoquez la jurisprudence européenne. Jusqu'à présent, aucune obligation ne va à ce point. Tout au plus peut-on noter un délai de trois jours, vingt-trois heures qui violerait la Convention c'est l'arrêt Kandjov du 6 novembre 2008. L'article 66 de la Co...

 « Dans la limite de leurs compétences respectives », dit votre amendement. Cette formulation, trop vague et trop imprécise pour ce qui est du partage des compétences entre le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention, est de nature à compromettre le déroulement de la garde à vue, en raison des difficultés qui pourrai...

Avis défavorable. On nous reproche soit de vouloir compliquer le travail des enquêteurs, soit de le simplifier. Avec votre amendement, on est se situe plutôt dans le premier cas de figure. Or tel n'est pas le but recherché. (L'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le débat a déjà eu lieu sur cette question. Il n'y a ni obligation conventionnelle ni obligation constitutionnelle. Je ne prétends pas que la jurisprudence n'évoluera pas dans les années qui viennent. Mais, en l'état, il n'y a aucune obligation d'aucune sorte. En outre, il faut respecter la chaîne pénale. Enfin, il me semble que l'équilibre auq...

Quelques mots, monsieur le président, sur les certitudes et les incertitudes. Certes, douter, c'est penser et donc exister : dubito ergo cogito, cogito ergo sum. Mais en matière juridique, pour éviter de faire n'importe quoi, il faut être à peu près stable. Et, quand je dis « à peu près », cela veut dire compte tenu de l'environnement juridiqu...

Les amendements tendent à interdire purement et simplement la visioconférence que le texte rend possible. Nous estimons qu'il faut vivre avec son temps. La justice dispose de moyens techniques modernes : il ne s'agit pas d'en rendre l'utilisation obligatoire et exclusive, mais seulement possible. Prévoir que la présentation au procureur peut in...

Avis défavorable. Il me semble très délicat du point de vue du droit comme de l'efficacité de l'enquête de faire dépendre la durée d'une privation de liberté de contraintes matérielles liées à l'impossibilité d'une présentation physique de la personne gardée à vue au magistrat. (L'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopt...