Interventions de Philippe Gosselin

Pour faire plaisir à M. Raimbourg, qui nous présentait un programme de gouvernement, et parce que j'aime aussi les références historiques, je me référerai à la formule du « droit de se taire » contenue dans la loi du 4 mars 2002, qui modifiait la loi du 15 juin 2000 dont il pense sans doute le plus grand bien. Il me semble bon d'en rester à cet...

Je m'interroge : là encore, nous sommes dans la sémantique, et je ne vois vraiment pas la différence, quant au fond, entre l'« aptitude au maintien en garde à vue » et la « compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne ». Dans les deux cas, l'esprit est le même. Mais la première expression a l'avanta...

Comme pour la loi Guigou tout à l'heure !

Avis défavorable à l'amendement n° 91, car il est satisfait par le droit existant. En effet, le versement au dossier du certificat médical établi par le médecin est déjà prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, dans son avant-dernier alinéa ; cet article n'étant pas modifié par le présent projet de loi, il continue de s'appliquer ...

Faites confiance au ministre !

Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant. Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qua...

M. Raimbourg est bien pessimiste (Sourires.) Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements. L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace. Au stade de la garde à vue...

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé ...

Ça fait beaucoup pour un seul homme !

On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose. En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me p...

Je l'ai déjà dit, et je crois que personne ne cherche à le cacher : il y aurait effectivement aujourd'hui, sur le plan pratique, une vraie difficulté à confier cette procédure au JLD. Nous disposons d'environ 500 juges des libertés et de la détention ; une telle mesure désorganiserait complètement la chaîne pénale. C'est un argument, vous le sa...

Personne ne le conteste.

Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'...

La fouille intégrale est un sujet sensible, effectivement. Il ne s'agit pas de brimade, même si quelques difficultés sont survenues ici ou là. L'article 9 prend réellement en compte ces difficultés. De nouvelles garanties ont été ajoutées pour limiter le recours aux fouilles intégrales : l'interdiction à titre de mesure de sécurité ; la pratiq...

Comme dans toutes les procédures !

Avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées.

Madame Karamanli, il ne s'agit pas de réintroduire l'audition libre. Nous l'avons clairement éliminée dès le premier tour, si je puis dire. Le Sénat nous a suivis sur ce point. Il ne s'agit donc pas de faire rentrer par la fenêtre ce qui a été évacué par la porte. Quelques tentatives de réintroduction ont eu lieu, mais cela n'a pas marché.

Monsieur Lecoq, vous avez employé des termes comme « traquenard » ou « cuisiner ». Je ne souhaite pas faire de polémique, mais ils me semblent un peu forts.

Je n'ai pas encore été mis en garde à vue pour le moment. Mais je n'insulterai pas l'avenir, cela peut nous arriver à tous demain. Les termes que vous avez utilisés me paraissent, disais-je, un peu spécieux. En effet, le projet de loi dispose que la personne est informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie...

L'explication aurait pu être donnée lorsque nous avons examiné l'amendement n° 66. La situation évoquée par M. Raimbourg ne s'inscrivant pas dans le cadre de la garde à vue, il n'est pas très logique de vouloir lui appliquer le régime de celle-ci. Je comprends son souci de clarification mais il me semble que la disposition proposée introduirait...