Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Nous savons que les forces de police et de gendarmerie de ce pays sont des forces républicaines et qu'elles ont à coeur de défendre la République et les lois qui la garantissent.

Notre troisième objectif est le respect des droits des victimes, car c'est à elles que nous devons penser en priorité. Tel est le triptyque auquel nous devons donner un équilibre, nécessairement fragile parce que difficile à trouver. Le projet de loi initial a été sensiblement modifié par la commission des lois, parfois contre l'avis du rappor...

Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes efforcés d'écouter et de prendre en considération les amendements présentant quelque intérêt. La commission a également retenu, à l'article 3, un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la « circonstance insurmontable » justifiant un report de l'appel à un proche et à l'employ...

En réduisant le recours à la garde à vue tout en permettant que la sécurité soit assurée dans des conditions convenables, nous aurons fait oeuvre utile pour les libertés et réalisé un progrès important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous aurez le rapporteur à défaut du ministre, celui-ci ayant déjà répondu tout à l'heure ! Je voudrais répondre à notre collègue M. Raimbourg sur un certain nombre de points. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de gardes à vue, les chiffres sont connus de tous. Oui, il y a une vraie augmentation, comme je l'ai dit tout à l'heure, pou...

et nous partageons votre sentiment sur ce point. En revanche, dire que le Gouvernement a beaucoup tardé me semble vraiment abusif. La réforme de la procédure pénale est engagée depuis maintenant de longs mois, vous le savez pour avoir participé à des groupes de travail sur ce sujet à la Chancellerie. Il y a donc eu une anticipation. Il est v...

Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement...

Nous sommes d'accord sur l'esprit du texte. Il me semble toutefois que le projet de loi n'implique qu'une faculté. L'amendement n° 266 rend systématique un prélèvement génétique. Ensuite, il est trop tard ! Il est dramatique de savoir que, chaque année, plusieurs centaines de corps demeurent anonymes. Ce sont de véritables morts sous X.

Très bien ! (L'amendement n° 297 rectifié n'est pas adopté.)

Dans un souci d'efficacité et de simplification, le Sénat a décidé de confier à la CNIL la compétence pour procéder aux contrôles des systèmes de vidéoprotection, ce dont je me félicite. Ce faisant, il conciliait l'impératif d'efficacité de la vidéoprotection et celui d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, grâce au contrôle...

Je précise que mon amendement n'a pas pour objet de transformer complètement le système actuel. Le système que je propose maintient l'autorisation préfectorale, émise après l'autorisation départementale. Il n'est pas question de transférer à la CNIL l'ensemble des prérogatives en matière de contrôle, mais simplement de lui conférer un rôle d'ha...

Cher François de Rugy (Exclamations sur les bancs du groupe GDR),

écoutant votre intervention avec beaucoup d'intérêt et d'attention, je me disais : chiche, votons cette proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Mais, je me suis ressaisi, me souvenant que vos positions étaient bien différentes lors des précédents débats sur la même question. Vous ironisiez, il y a quelques min...

en rappelant votre opposition à la modification de la Constitution et votre vote de juillet 2008. Pourtant, il est bien vrai que vous vous êtes opposés à cette réforme et surtout que vous avez tenu des propos assez tièdes sur ce dispositif. Je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, alors que vous vous lancez dans des manoeuvres un peu politiciennes...

La semaine dernière, le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a rappelé que le Gouvernement a mené un travail très approfondi pour l'élaboration du projet de loi organique, actuellement soumis au Conseil d'État après avoir été examiné par la CNIL saisie pour avis.

Enfin, la semaine dernière, le Premier ministre a rappelé l'engagement de notre majorité concernant le référendum d'initiative populaire et a assuré que le projet de loi serait présenté très rapidement en conseil des ministres. Comme vous le savez, la date du 22 décembre dans quinze jours donc a été largement évoquée.

C'est la transparence et la volonté d'aborder sereinement ce débat qui s'imposent à nous, loin de toute manoeuvre dilatoire. Le groupe UMP, dans l'attente de l'examen du projet de loi organique, ne votera donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La démarche est étonnante.

Je suis heureux des propos de notre collègue socialiste : s'il est déjà entré dans la discussion, c'est qu'il considère que la motion de rejet ne sera pas adoptée et qu'il n'est, en tout cas, pas totalement convaincu de son bien-fondé. Au-delà de la petite argutie et du clin d'oeil, je souhaite dire que le travail parlementaire n'a pas été mép...

S'il suffisait de voter pour qu'un texte soit appliqué et rentre immédiatement dans les faits, cela se saurait. Pour toutes ces raisons, je vous propose de repousser cette motion de rejet. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)