Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin
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La commission est favorable à cet amendement de bon sens. (L'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
C'est un amendement de cohérence. (L'amendement n° 226, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement est déjà satisfait puisque le troisième critère vise la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction. Je suggère donc à M. Straumann de retirer l'amendement. (L'amendement n° 111 est retiré.)
Le nouveau dispositif me semble tout entier contenu dans le premier critère, à savoir « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Il n'y a pas d'ambiguïté.
Oui, c'est une vraie question.
Nous sommes dans un État de droit. Donc, par définition, une mesure telle que la garde à vue ne peut pas être arbitraire. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 107 est retiré.)
Si je partage votre souci, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit pleinement satisfaisant, car il entre trop dans le détail même si celui-ci a son importance alors que la loi a une portée générale. Au demeurant, rien n'interdit pas de procéder ainsi, sans qu'il soit besoin d'alourdir le texte à cet effet. C'est pourquoi l'amendem...
Pour compléter les propos de Sébastien Huyghe, je dirai que nous avons tous bien compris que le règlement des conflits d'intérêts constituait une difficulté. Je ne fais là aucun procès d'intention. Je rappelle que nos voisins européens ont trouvé des solutions, et ce ne sont pas des pays moins démocratiques que le nôtre : l'Allemagne a recours ...
Je n'ai pas dit cela !
Je me rallie volontiers à amendement n° 85, qui permettra d'ouvrir la question du conflit d'intérêts.
Le Sénat y reviendra car je pense que vous a bien compris que notre démarche consistait à progresser. Cette rédaction peut sans doute permettre d'aller dans le bon sens. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 95. (L'amendement n° 95 est retiré.)
Le texte le prévoit !
Cela figure dans le rapport !
Nous vous écoutons avec intérêt !
Quelle mise en valeur, monsieur Garraud ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Une voix de trop !
Dans sa grande sagesse !
Non, il n'a pas été adopté !
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un sujet important qui nous réunit aujourd'hui : la très attendue réforme de la garde à vue. L'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de...
