Législation funéraire

I. - Après l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une fa...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants : « I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. « I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. » Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 8, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « compétents en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition permettant aux maires d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières, en prévoyant uniquement la possibilité de limi...

À l'alinéa 2, après le mot : « cimetières, », insérer les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2223-21-1. - Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. « Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du service extérieur des pompes funèbres », les mots : « prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S'il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une revalorisation financière mi...

Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au c...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vac...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « taux », le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la surveillance lors de la fermeture du cercueil au profit d'une surveillance lors de la crémation. Actue...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi au décret pour déterminer la date d'application des dispositions de l'article 3 relatif à l'exig...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « qui leur sont contigus ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinérair...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ou attestée », les mots : « , attestée ou présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit la crémation administrative en cas d'opposition tacite du défunt à la crémation. La proposition de loi exclut la crémation administrative lorsque l'opposition du défunt est connue ou attes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition permettant aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Cette disposition limite en effet la liberté des familles de choisir les monuments placés sur les tombes, alors même que la liberté dans...