Garde à vue

Sur le plan juridique, les officiers de police judiciaire amenés à intervenir étant assermentés, je maintiens qu'ils me paraissent tout à fait habilités à prendre la décision de faire réaliser des investigations corporelles internes. Par ailleurs, sur le plan pratique, imposer une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ...

C'est faire un bien mauvais procès au rapporteur et à la majorité que d'insinuer que nous nous réjouissons de ne pas avoir les moyens nécessaires au développement du recours au matériel électronique. J'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que je considérais nécessaire de recourir davantage à l'électronique. En attendant de dispose...

J'en partage l'esprit, mais j'attire l'attention de notre assemblée sur un problème d'ordre juridique relatif au contrôle que peut exercer le procureur. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je suis très favorable à la dématérialisation, notamment des registres il faut vivre avec les moyens de son temps, et j'espère que nous finirons par y ...

On a intérêt à maintenir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, par cohérence avec la compétence territoriale des magistrats qui dirigent leurs enquêtes. J'avais souhaité, en retravaillant cette disposition, que l'on puisse de surcroît leur donner, sinon la compétence nationale, du moins un droit de suite, ce qui me par...

Je suis un peu amusé, puisque notre projet vise déjà les témoins, qui ne peuvent être auditionnés que quatre heures. Comme il ne s'agit pas des témoins dans l'amendement de M. Brard, c'est donc qu'il recrée un régime particulier, celui de l'audition libre. Je trouve que cela ne manque pas de sel, étant donné que nous avons unanimement trouvé né...

L'article 11 limite la durée de la rétention possible d'un témoin en vue de son audition à quatre heures. Il y a là une cohérence avec d'autres procédures. Ainsi, l'article 78-3 du code de procédure pénale prévoit, en matière de vérification d'identité, un délai de quatre heures. Je suis donc défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 56, re...

Défavorable car la formulation semble rendre automatique le placement en garde à vue d'un témoin qui, au cours de son audition, deviendrait suspect. Je trouve cela délicat. (L'amendement n° 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Ces précisions me paraissent importantes. Il s'agit d'indiquer expressément qu'un placement en garde à vue n'est pas obligatoire. Cela me paraît de bon sens et important dans un certain nombre de cas : dans le cadre d'une enquête de flagrance, après un placement en cellule de dégrisement, après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéf...

Cet amendement ouvre un débat de fond très intéressant sur les régimes dérogatoires, question vraiment essentielle. Dans une démocratie, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Une démocratie a le devoir de se protéger. Il ne faut pas tomber dans l'angélisme. Nous avons aujourd'hui un système de lutte contre le terrorisme, la criminalité organis...

Je reprendrai les arguments déjà évoqués. Une gradation ne me paraît pas acceptable sous cette forme. Cet amendement a été repoussé par la commission et son rapporteur.

Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dérouler en tout point du territoire national, il est nécessaire de permettre que puissent figurer, sur la liste d'avocats habilités, des avocats inscrits à tout barreau français. Le système d'élection par le conseil de l'ordre du barreau de Paris, retenu à l'artic...

Cet amendement me paraît sans objet. L'article 13 ne concerne pas la garde à vue mais le placement au dépôt du tribunal, où la personne est retenue dans l'attente de sa présentation devant le procureur de la République. La disposition proposée ne me semble donc pas rattachée au bon article. En outre, à ce moment de la procédure pénale, le doss...

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la garde à vue et son contrôle. Évidemment, par souci de cohérence des mesures appliquées à la garde à vue et la retenue douanière, je vous propose la même chose : un avis défavorable. (L'amendement n° 205, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

L'article 15 bis n'est pas relatif aux mineurs. Je demande donc à M. Raimbourg de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Je le retire au profit de l'amendement n° 242 du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 236 est retiré.) (Les sous-amendements nos 241 et 242 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 60, sous-amendé, est adopté.)

Les évolutions introduites par le projet de loi vont entraîner des progrès considérables en termes de respect des droits de la défense et forment un ensemble qui me paraît vraiment équilibré. Cela sera sensible aux enquêteurs, avec des éléments qui pourront, dans un premier temps, leur paraître, un peu plus contraignants ; tout le monde sait bi...

La grande différence entre M. Brard et moi-même, c'est qu'il est pour la révolution et moi pour l'évolution !

Nous avons émis un avis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 22 du Gouvernement qui suit et pour lequel je développerai mon argumentaire.

On peut comprendre la préoccupation exprimée, mais l'adoption de cet amendement imposerait un échange direct. Cela poserait quelques problèmes pratiques et nous paraît difficile à mettre en oeuvre. La commission a donc repoussé cet amendement.