Garde à vue

à ceci près que le procureur saisit le bâtonnier ; mais, je le répète, c'est à celui-ci qu'il appartient ensuite d'estimer s'il y a conflit d'intérêts.

La notion d'indices graves et concordants fonde aujourd'hui la mise en examen, non la simple garde à vue. Cette proposition me paraît donc un peu maladroite. Par ailleurs, les « raisons plausibles » figurent dans le texte même de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous ne faisons que reprendre le texte.

Même remarque que celle qui nous a conduits à demander le retrait de l'amendement précédent : nous avons repris les termes précis de l'article 5 de la convention européenne. Bien qu'enclin à demander de nouveau le retrait, je laisse à M. le ministre le soin de le faire

La commission et son rapporteur partagent le souci de réduire le nombre des gardes à vue, mais les différentes propositions que nous venons d'entendre posent un vrai problème. Dans le projet de loi, la condition nécessaire du déclenchement initial de la garde à vue est le fait que soit encourue une peine d'emprisonnement et d'une peine d'au ...

La commission est favorable à cet amendement de bon sens. (L'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est déjà satisfait puisque le troisième critère vise la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction. Je suggère donc à M. Straumann de retirer l'amendement. (L'amendement n° 111 est retiré.)

Le nouveau dispositif me semble tout entier contenu dans le premier critère, à savoir « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Il n'y a pas d'ambiguïté.

Nous sommes dans un État de droit. Donc, par définition, une mesure telle que la garde à vue ne peut pas être arbitraire. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 107 est retiré.)

Si je partage votre souci, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit pleinement satisfaisant, car il entre trop dans le détail même si celui-ci a son importance alors que la loi a une portée générale. Au demeurant, rien n'interdit pas de procéder ainsi, sans qu'il soit besoin d'alourdir le texte à cet effet. C'est pourquoi l'amendem...

Pour compléter les propos de Sébastien Huyghe, je dirai que nous avons tous bien compris que le règlement des conflits d'intérêts constituait une difficulté. Je ne fais là aucun procès d'intention. Je rappelle que nos voisins européens ont trouvé des solutions, et ce ne sont pas des pays moins démocratiques que le nôtre : l'Allemagne a recours ...

Le Sénat y reviendra car je pense que vous a bien compris que notre démarche consistait à progresser. Cette rédaction peut sans doute permettre d'aller dans le bon sens. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 95. (L'amendement n° 95 est retiré.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un sujet important qui nous réunit aujourd'hui : la très attendue réforme de la garde à vue. L'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de...

Nous savons que les forces de police et de gendarmerie de ce pays sont des forces républicaines et qu'elles ont à coeur de défendre la République et les lois qui la garantissent.

Notre troisième objectif est le respect des droits des victimes, car c'est à elles que nous devons penser en priorité. Tel est le triptyque auquel nous devons donner un équilibre, nécessairement fragile parce que difficile à trouver. Le projet de loi initial a été sensiblement modifié par la commission des lois, parfois contre l'avis du rappor...

Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes efforcés d'écouter et de prendre en considération les amendements présentant quelque intérêt. La commission a également retenu, à l'article 3, un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la « circonstance insurmontable » justifiant un report de l'appel à un proche et à l'employ...

En réduisant le recours à la garde à vue tout en permettant que la sécurité soit assurée dans des conditions convenables, nous aurons fait oeuvre utile pour les libertés et réalisé un progrès important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous aurez le rapporteur à défaut du ministre, celui-ci ayant déjà répondu tout à l'heure ! Je voudrais répondre à notre collègue M. Raimbourg sur un certain nombre de points. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de gardes à vue, les chiffres sont connus de tous. Oui, il y a une vraie augmentation, comme je l'ai dit tout à l'heure, pou...

et nous partageons votre sentiment sur ce point. En revanche, dire que le Gouvernement a beaucoup tardé me semble vraiment abusif. La réforme de la procédure pénale est engagée depuis maintenant de longs mois, vous le savez pour avoir participé à des groupes de travail sur ce sujet à la Chancellerie. Il y a donc eu une anticipation. Il est v...