Garde à vue

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « choisi ou commis d'office ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « perturbe », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures », les mots : « d'une heure ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de deux heures ». Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au magistrat du siège compétent », les mots : « à un magistrat du siège ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel visée par l'amendement.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d'enregistrer le texte ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la question refusée », les mots : « ce refus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale en cas de refus d'une qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté décidée en application du premier alinéa, la personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - 1° Aux avant-derniers alinéas des articles 67 ter et 67 quater du même code, les mots : « à l'article 323 » sont remplacés par les mots : « aux articles 323-1 à 323-10 ». « 2° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et 63-4-2 », les mots : « , 63-4-2 et 63-4-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-16 ainsi rédigé : « Art. L. 234-16. - Après qu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 234-3 et L. 234-5, le conducteur ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptio...

Après le mot : « cesser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le crime ou le délit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « les mots : « que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l'avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une mention inutile.

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erdu projet de loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l'alinéa 15.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Exposé sommaire : Cet amendement anticipe la notification du droit de la personne gardée à vue à garder le silence : celle-ci devra interv...