Garde à vue

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel le service ou l'unité de police judiciaire mène l'enquête ou celui du lieu où est exécutée la mesure. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des procureurs en matière de contrôle de la garde à vue afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'alinéa cohérent avec la suppression de l'audition libre ; le rejet d'un amendement du rapporteur en Commission aboutit en effet à un texte incohére...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. 62-5. - Le procureur de la République apprécie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'adoption d'un amendement en Commission, contre l'avis du rapporteur, confiant le contrôle de la garde à vue à un magistr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 63-3-2. - S'il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes mises en cause dans une même enquête, un avocat ne peut assister qu'une seule de ces personnes si elles sont placées en garde à vue au cours de l'enquête. « Lorsqu'un avocat, ...

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la confrontation ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou confrontation » ; 2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la confrontation ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l'article 78, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 du projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° À l'article 865, les mots : « à l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terrorist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le procureur général près la Cour d'appel est informé par le procureur de la République, avisé par l'officier de police judiciaire, de toute violation par l'avocat de l'interdiction résultant de l'alinéa précédent, ainsi que de tout comportement de l'avocat, pendant une audition à laquelle il assi...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - Si l'avocat, au cours d'une audition à laquelle il assiste, perturbe gravement le déroulement de celle-ci en ne respectant pas les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 63-4-3, le procureur de la République, saisi par l'officier de police judi...

Substituer à l'alinéa 2 les seize alinéas suivants : « Art. 62-2. - Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte dans le cadre de l'enquête par laquelle elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être placée en garde à vue dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3 et 63, el...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéa...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 62-6 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa du même article, après la référence : « 706-88 » sont insérés les mots et la référence : « ou de l'article 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le Conseil national des barreaux. Le nombre d'avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. » Exposé sommaire : Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dér...

À l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « sous la direction duquel l'enquête est menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'...