Garde à vue

On voit bien l'intérêt d'une transmission immédiate du procès-verbal de notification. Cela dit, de nos jours, c'est une relation de confiance qui s'établit entre l'OPJ et le procureur, et les notifications sont transmises oralement sans que cela pose de difficultés. Dès lors, l'adoption de l'amendement n° 27 alourdirait la procédure. En outre,...

Nous en revenons logiquement au débat que nous avons eu en début de séance. Il me semble qu'il n'existe aujourd'hui aucune exigence conventionnelle. Du reste, le Conseil constitutionnel fait bien référence, dans sa jurisprudence, à l'article 66 de la Constitution. On retrouve donc la même logique. Évidemment, par cohérence avec tout ce qui pr...

Un équilibre a été trouvé. Le placement en garde à vue pour vingt-quatre heures est décidé par le procureur, la prolongation de la garde à vue pour vingt-quatre heures l'est aussi. Au-delà, c'est le juge des libertés et de la détention qui décide. Cela me paraît équilibré, et notre collègue Hunault a raison. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté...

Défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. » Cette formulation vous satis...

Pour parler simplement, il s'agit, en pratique, d'expliquer aux intéressés le « pourquoi du comment ». Vous avez le sentiment que ma proposition pose de vraies difficultés. Ayant entendu vos arguments, j'y renonce.

Défavorable. Il ne s'agit pas d'une difficulté liée au manque d'effectifs, mais plutôt d'une facilité. Nous avons intérêt à développer, non à outrance, mais pour des raisons de bon sens, les visioconférences, c'est-à-dire des moyens modernes, contemporains, de travailler. Je l'ai observé dans les commissariats des 12e et 18e arrondissements. C...

Je ne sais pas si, faute d'un amendement précis, nous pouvons reprendre la proposition de Michel Hunault, qui me paraît intéressante. Ainsi, la territorialité de nos brigades est effectivement importante en termes d'équilibre du territoire et également de proximité de la justice. Je ne sais pas si l'on pourra trancher ce soir. Mais peut-être M....

Cela me paraît quelque peu délicat et, de ce fait, inopportun. Il peut y avoir, en cours d'audition, des requalifications. La durée de la peine peut évoluer. Cela risque d'être un élément plus perturbateur qu'éclairant.

C'est une très belle illustration ! Mais vous avez bien fait de me reprendre ! (Sourires.) Cet amendement me paraît ajouter plus de trouble que de clarté.

Nous n'avons pas intérêt à rendre obligatoire la notification de ce droit, ce qui, honnêtement, compliquerait un peu les choses. Je propose que nous en restions là et je suis donc défavorable à cet amendement.

Défavorable car il me semble que cet amendement est déjà satisfait. L'alinéa 9 de l'article 2 prévoit en effet que la personne gardée à vue est informée de ses droits par l'officier de police judiciaire « dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits ».

Vous avez bien compris que nous tenions à ce qu'il y ait une réelle présence de l'avocat et des droits effectifs de la défense. Il n'y a pas d'obligation de résultat à avoir un interprète si on n'en a pas un sous la main mais, s'il y en a un qui arrive, je ne vois pas à titre personnel pourquoi on ne pourrait pas adopter la disposition proposée...

Ce n'est pas parce que vous pouvez être parfois perturbateur et mes propos perturbants que je vais donner un avis négatif, mais c'est vraiment à partir de la demande que ce délai a du sens et, là, on perturberait un peu le jeu. J'entends bien vos arguments sur les parents mais telle n'est pas tout à fait la situation. Avis défavorable.

Les exemples que vous évoquez, monsieur Brard, visent les mineurs. Or la commission des lois a accepté avant-hier, au titre de l'article 88 du Règlement, un amendement n° 207 de notre collègue M. Vaxès, qui viendra en discussion à l'article 15. Les cas que vous évoquez seront couverts par cet amendement, sur lequel vous savez que l'avis de la c...

L'amendement n° 20 me paraît très intéressant. Il s'articule avec l'ensemble du texte ; en posant le principe de l'interdiction de s'auto-accuser, il est conforme à l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. Le fait de l'avoir placé symboliquement avant l'article 1er témoigne du souci de respecter les droits de la défense. Cela dit, il va de soi que d...

Le distinguo entre mineurs et majeurs existe bien. Pour les premiers, le problème sera bientôt réglé, avec l'amendement n° 207. Il se posera toujours le problème des personnes de dix-huit ans et quelques jours, ou même pourquoi pas ? de ceux qui, jouant les Tanguy, sont encore chez leurs parents à trente-cinq ans

Pas du tout, mais vous en connaissez peut-être dans le vôtre ? Je n'évacue pas le problème d'un revers de main, mais, juridiquement, ce distinguo existe. Je souhaite appeler votre attention sur un autre point. Le majeur a la possibilité de prévenir la personne de son choix. C'est un droit qui me semble important. En même temps, cette personne...

Je voudrais répondre aux interrogations de M. Raimbourg : il n'y a aucune difficulté pour que cela puisse s'appliquer dans l'audition classique, hors garde à vue que je ne qualifierai pas de « simple » ni de « libre » à la suite d'une convocation. Nous sommes très clairs sur ce point. En revanche, nous parlons bien des éléments obtenus sur...

et c'est ce qui a conduit la commission à adopter cet amendement. Pour ma part, je m'en tiens à cette position. Cela étant, le Gouvernement peut faire évoluer sa position compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu.

Défavorable. La formulation de 1993 ne pose pas de problème particulier. Dès lors que le droit existant ne présente aucune difficulté, je ne vois pas l'intérêt de le modifier.