Amendements de Philippe Gosselin

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d'enregistrer le texte ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la question refusée », les mots : « ce refus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale en cas de refus d'une qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté décidée en application du premier alinéa, la personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - 1° Aux avant-derniers alinéas des articles 67 ter et 67 quater du même code, les mots : « à l'article 323 » sont remplacés par les mots : « aux articles 323-1 à 323-10 ». « 2° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et 63-4-2 », les mots : « , 63-4-2 et 63-4-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L. 234-16 ainsi rédigé : « Art. L. 234-16. - Après qu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 234-3 et L. 234-5, le conducteur ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptio...

Après le mot : « cesser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le crime ou le délit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « les mots : « que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l'avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une mention inutile.

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « 62-2 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erdu projet de loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l'alinéa 15.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Exposé sommaire : Cet amendement anticipe la notification du droit de la personne gardée à vue à garder le silence : celle-ci devra interv...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel le service ou l'unité de police judiciaire mène l'enquête ou celui du lieu où est exécutée la mesure. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des procureurs en matière de contrôle de la garde à vue afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'alinéa cohérent avec la suppression de l'audition libre ; le rejet d'un amendement du rapporteur en Commission aboutit en effet à un texte incohére...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. 62-5. - Le procureur de la République apprécie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'adoption d'un amendement en Commission, contre l'avis du rapporteur, confiant le contrôle de la garde à vue à un magistr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 63-3-2. - S'il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes mises en cause dans une même enquête, un avocat ne peut assister qu'une seule de ces personnes si elles sont placées en garde à vue au cours de l'enquête. « Lorsqu'un avocat, ...

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la confrontation ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou confrontation » ; 2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la confrontation ...